Arret 3 Juillet 1968

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

américain signent un accord permettant aux Cubains d’émigrer aux États-Unis. Plus de 260 000 personnes quittent l’île avant la fin officielle du pont aérien en 1973. 3. L’isolement Fidel Castro prononce un discours   Fidel Castro prononce un discours Fidel Castro s'adresse à la foule à Santiago de Cuba en 1968. Encyclopédie Encarta Moser/Hutchison Library Agrandir De nombreuses mesures politiques ordonnées par Fidel Castro isolent Cuba du reste des pays latino-américains

culturelles ou encore des activités purement marchandes (ex : les transports, l’électricité…) Extension de la notion d’intérêt général : la service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 – CE : le juge administratif est–il compétent pour connaître des décisions de modification des règlements de jeux de grattage. Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des

la GF (1947-1953), Coexistence pacifique (1953-1962), Détente (1962-1979), Guerre fraiche (1979-1985), fin de la GF (1985-1991).      A. L'Allemagne et Berlin au cœur de la Guerre Froide. Conférence de Potsdam décide du sort de l'Allemagne : les 3 D (Dénazification, Démilitarisation, Décartellisation). Mésentente entre les alliés, Allemagne et Berlin séparées en 4 zones d'occupation (schéma). Zone soviétique :  application sévère des 3D. Zone occidentale : dès 1946 application du libéralisme économique

citoyens d’un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers d’un art quelconque, ne pourront, lorsqu’ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former de règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». C’est la fin des organisations, des manufactures royales avec leurs privilèges : c’est aussi la suppression du statut professionnel ainsi que l’interdiction formelle

conditions pour réussir sont d’être assidu au cours et d’assimiler intelligemment celui-ci (pas la peine d’apprendre des dates par cœur, etc. …). Du point de vue du plan, il est obligatoire de le faire apparaitre pour le moment, il peut être en 2 ou 3 parties : ca fait vraiment parti de l’exercice que de s’assurer que l’on est capable d’ordonner son propos. Quand on fait un plan, on ordonne son propos et donc, il faut faire apparaitre dans la problématique que l’on traite, soit une complémentarité

DU XIX SIECLE Historiographie = manière d’écrire l’histoire Révolution = Référent pour le XIXème, Héritage, Repoussoir, Mémoire critique 3 ordres : Tiers E, nobles, clergé 1) L’assemblée Constituante - But d’établir une Constitution [1789 – septembre 1791] Mai 1789 : revendication des Etats Généraux (députés du T.E) ⋄ Assemblée Nationale 14 juillet 1789 : prise de la Bastille Peur de la révolte paysanne contre les seigneurs, symboles de la féodalité Monarchie parlementaire = législatif

Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications ou de communications

inspiré de principes de gauche; la contestation du premier castrisme est avant tout pragmatique, fondée sur une critique du dualisme socio-économique et racial. Le 26 juillet 1953, Castro lance une attaque contre la caserne Moncada, à 60 km de la Havane, dans le but de saisir des armes pour mener la guérilla. Echec; Castro arrêté et traduit en justice. Batista autorise que le procès soit public: Castro fait alors, gràce à sa remarquable éloquence, une entrée très remarquée en politique! Condamné

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives