Arret 3 Juillet 1968

d’énormes progrès en matière de réanimation et d‘assistance respiratoire (milieu des années 1950). Dans les années 1960, on fait des progrès sur les transplantations d’organes. A cette époque-là, on a comme seule approche de la mort l’appréciation des arrêts respiratoires et circulatoires. Pour augmenter les chances de réussite de la transplantation, il faut récupérer l’organe sur une personne « fraîchement décédée ». se pose alors une question déontologique et pénale : comment être sûr que la personne

vue de la position du juge vis-à-vis de l’Administration. Puisqu’il représente l’Administration, il doit en général être d’accord avec elle, d’où le désintéressement d’un contrôle approfondi. Toutefois, cette situation va changer en 1971, avec un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, l’arrêt « Ville nouvelle Est ». A la suite d’un projet d’urbanisation en 1966, le gouvernement décide de créer, à l’est de Lille, un ensemble urbain comportant un complexe universitaire, destiné à accueillir plus de

1964. La politique de contre-insurrection des États-Unis, accompagnée de bombardements massifs — notamment l'opération Rolling Thunder contre le territoire nord-vietnamien — échoue cependant à faire cesser la guérilla au Sud : l'offensive du Tết de 1968 confirme l'enlisement militaire du conflit vietnamien. Les opérations américaines contribuent au contraire à étendre les hostilités aux pays voisins : la guerre civile laotienne et la guerre civile cambodgienne deviennent des conflits annexes à la

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

interdite. On impose l’égalité dans les conditions de travail entre hommes et femmes. Ces droits ont des bases purement économiques. Le problème pour les communautés commence assez tôt; L’attitude des communautés n’est pas encourageant au départ. (arrêt STORCK): en règle générale, la haute autorité n’a pas à se prononcer sur les règles de droit interne, en conséquence elle ne saurait examiner le grief selon lequel, en prenant sa décision la haute autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel

de Berlin : Staline réagit en organisant le blocus de Berlin : pendant 322 jours, tous les accès terrestre de la ville sont coupés. Un pont aérien est mis en place par les américains car ils sont les plus riches, les plus puissants avec 2/3 de l'or mondiale. Devant la détermination des E.-U., Staline doit se lever. Le 8 mai 1949 est voté la loi fondamentale par le parlement de l'ouest et les occidentaux deviennent la RFA : République Fédérale d'Allemagne le 23 mai 1949. Le 7 octobre

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Aussi, même si le contrat a pour objet, l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées (TC, 3 mars 1969, SOCIÉTÉ INTERLAIT). La présence d’une personne publique devient alors nécessaire à la qualification d’un contrat administratif. Toutefois, ce principe n’est qu’une présomption simple. ✓ CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES : un

privé. Il s’agit alors des actes privés de l’administration (CE 23 juillet 1931, Dame Grand d’Esnon). Dans certaines circonstances, l’administration, délaissant la gestion des services publics, peut « agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (Romieu). Il s’agit notamment des actes unilatéraux de gestion du domaine privé des personnes publiques (CE 3 juin 1932, Dulaurens-Prétecille : refus d’un maire d’accorder une

renvoit l'affaire. Document 2: Crim 6 mai 2003: L'arrêt reproduit le principe posé par la chambre criminelle le 20 mai 1980: caractère d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881, relative à la presse. La forclusion est un délai préfixe insusceptible d'interruption contrairement à la prescription (??). Document 3: Crim 19 janvier 2000: le délit d'usage de faux est consommé apr le versement de faux documents au dossier de la procédure et le faux rapport d'expertise a été déposé en 1987