Arret 3 Juillet 1968

Coup de Prague 1953 : Mort de Staline Révolte ouvrière à Berlin 1955 : Création du Pacte de Varsovie 1956 : Rapport de Khrouchtchev au XXe Congrès du PCUS Soulèvement à Budapest réprimé par les chars soviétiques 1961 : Construction du Mur de Berlin 1968 : Le « printemps de Prague » 1980 : Grèves en Pologne menées par le syndicat Solidarnosc 1989 : La Hongrie ouvre sa frontière avec l’Europe occidentale Chute du Mur de Berlin 10HGLEME1 Page : 2/11 SUJET III ÉTUDE D’UN ENSEMBLE DOCUMENTAIRE

Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême

constitutionnelle s?imposent à toute autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue. CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif. Rétroactivité des lois nouvelles sauf les lois pénales + sévères (loi nouvelle porte atteinte à autorité de

administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen a) La clause d’ordre public dans le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». La loi qui autorise la ratification ou l’approbation emporte nécessairement l’abrogation des dispositions législatives antérieures qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau traité. 3/ Jurisprudences Application de l’article 53 de la Constitution de 1958 * CE Ass., 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim  * Le CE se reconnaît le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation

relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS

d'appoint des enfants. Il faut attendre l'institution des allocations familiales en 1932, et surtout en 1939, pour avoir les moyens de faire respecter l'obligation scolaire. Les effectifs Les effectifs des écoles publiques laïques passent de 3 350 000 à 4 615 000 entre 1881 et 1911. Un million d'enfants ne cessent cependant de leur échapper, et ce chiffre reste à peu près stable de 1911 à la Seconde Guerre mondiale. L'organisation pédagogique 2 Les fins de l'enseignement primaire sont

que soit l’Etat par lequel ils pénètrent dans l’UE. Afin d’appliquer au mieux et de la façon la plus uniforme possible les dispositions sur le TDC, une coopération douanière existe. L’UD s’étend a l’ensemble des marchandises. 10 décembre 1968, Com. c. Italie: une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former l’’objet d’une transaction commerciale. Aux termes du traité, certaines marchandises ont un traitement spécifique. C’est le cas des armes ou des produits

Strat –Séance 1 1) La PA ne se délègue pas. Une commune ne peut pas passer de contrat avec une société privée ayant pour objet des missions de surveillance de l’ordre public. Arrêt de 1994 : Commune de Menton Arrêt de 1997 : Commune d’Ostricourt On a pu parler de contrats locaux de sécurité, mais ce ne sont pas des contrats, ce n’est pas un accord entre deux personnes privés. 2) Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police. Les mesures de polices doivent

indépendant PEN depuis 2003. Le 8 décembre 2008, Liu est placé en détention en réponse à sa participation à la Charte 08. Il a été formellement arrêté le 23 juin 2009 sur suspicion d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État[1],[2] ». Après plus d'un an de détention, la police chinoise l'accuse officiellement le 9 décembre 2009 et transmet son dossier aux procureurs[3]. Le 25 décembre 2009, Liu Xiaobo est condamné à 11 ans de prison pour subversion, ce qui provoque de nombreuses réactions internationales