Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

passé en vertu de ce dt conditionnel en germe st frappés de caducité. Civ1 13 juillet 99 : Ccass admet qu’une clause du contrat puisse reserver qu’à une seule des parties la possibilité de se prévaloir de la caducité. Les actes qui auraient été accomplis en vertu de l’oblig Celle est caduque. Ex : cession de créance Celle = caduque. Restitution en cas d’acompte sur le prix. 3. La réalisation de la condition Les hypothèses de réalisation de la condition : - L’obli est contractée

autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé

Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.   Le coût du travail  Le salaire minimum   Le salaire minimum  au 1er janvier 2012 est de 9,22 EUR brut de l'heure.   Le salaire moyen   Le salaire annuel moyen des hommes est de 24.446 EUR et celui des femmes de 19.818 EUR.   Les cotisations sociales   Les contributions sociales payées par l'employeur: 42% à 45% (l’employeur

des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail.

d'un marché public, dans Le Monde, 29 octobre 1994 - Decaux n'est plus à l'abri, dans Challenges, novembre 1994 - Occupation du domaine public, attention aux risques de dérapage, dans Le Moniteur, 16 février 1996 - Mise en examen de Jean-Claude Decaux, dans Libération, 9 décembre 1996 - Mobilier urbain, des contrats un peu particuliers, dans Le Moniteur, 21 mars 1997 - La nature juridique des contrats de mobilier urbain, dans La Gazette des communes des départements des régions, 7 avril 1997

flot, donc puissances pub./ acte de gestion Apr. 2nde G-M = Distinction d’acte de gestion pub./acte de gestion Création d’entreprise = action au Droit privée = acte de gestion = Droit Adm.. L’Administration fonctionne comme une pers. privé. §3/Les caractères du Droit Administratif · Ce droit régie des relations désélibré : lorsque l’admin. agit, elle est sup. à l’administré. Le juge prend en compte la notion d’équité. · C’est un Droit jurispurdentiel : en fonction des décions prises par

paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement. Loi du 11 juillet 1975: cette loi va venir réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens

droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants

DROIT DU TRAVAIL: Relations professionnelles Introduction Ce cours va être dédier à l' analyse des modes juridiques d' expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles