Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

– groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord, car les enseignements de licence et de

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de

obligations : Le fait juridique (évènement que la loi prend en considération pour lui attaché des effets juridiques, la RCD). L’acte juridique (une manifestation de volonté destinée à faire produire des effets de droit, le contrat). 3 temps : Précisé la notion même de contrat Suivre le processus de formation de ce contrat Envisager son exécution. Chapitre I : La notion de contrat En tant qu’acte juridique le contrat est une manifestation de volonté, mais dans la

matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d’obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle

l'administration est propriétaire d'un bien qui fait partie du domaine privé, elle était propriétaire de ce bien quand il était sur le domaine public. La critique de Hauriou va porter ses fruits, aucun auteur ne le critique ensuite. Le CE le 17 janvier 1923, Piccioli, litige porte sur des gisements de charbon trouvés en mer, c'est à l'Etat d'exploiter ces gisements car le sous-sol maritime où ils ont été trouvés est la propriété de l'Etat. A la suite de cette doctrine il n'y a pas eu d'incompatibilité

des étudiants à un phénomène omniprésent, leur donner des informations précises, dans l’optique de leurs futures activités et leur apprendre à comprendre et à apprendre. http://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 3 Il convient que chaque étudiant vivant et travaillant en Belgique connaisse un minimum de notre cadre de vie institutionnel (la Belgique est un Etat fédéral, composé de Communautés et de Régions dont le fonctionnement et les compétences doivent

................................................................................... 3 Méthodes de travail...................................................................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation............................................................

contrat ce qui est substantiel, c'est-à-dire essentiel pour les parties. Il y a donc eu de nombreuses citriques doctrinales, c’est pour cette raison que la jurisprudence a évolué. 2) La nouvelle distinction Résulte d’un arrêt de la chambre sociale, 10 juillet 1996, Le Berre. Pour la première fois la C.cass opère une distinction entre la modification d’un élément du contrat de travail qui nécessite l’accord des deux parties et le changement dans les conditions de travail qui peut être décidé

d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection