Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

elle signifie que le juge ne fait plus simplement une interprétation du droit privé pour l’appliquer au cas qui lui est soumis. Autrement dit, avec la privatisation, nous ne sommes pas dans le cas où le juge est le « gardien administratif la légalité »[3] selon la formule de Jean Rivero. La privatisation s’inscrit dans un cadre plus précis : elle implique que, désormais, les règles de droit privé intègrent le bloc de légalité administrative et font partie des normes de référence auquel le juge va avoir

minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle prend la forme d'une déclaration claire et précise de l'organisation patronale adressée aux adhérents. Négociation collective des

de subordination (critère déterminant). Il faut donc rechercher prioritairement le lien de subordination. Arrêt 13 novembre 1996 : Société générale   L’apport : La CC dit que le service organisé est un indice parmi d’autres, l’apport c’est que le lien de subordination est défini. Avant dès lors que l’on été dans un service organisé on considérait qu’il y avait contrat. A partir de 1996, ce n’est plus suffisant, il faut rechercher le lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité

surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle LISE. Ledit bail conclu en janvier 2012 comporte un loyer relativement faible puisqu'il est accompagné d'une obligation de surveillance, de jour comme de nui, par le locataire au profit du bailleur. Six mois après la conclusion de ce bail, Monsieur POLO décède. Ledit bail est donc

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

Développement de la pratique contractuelle, des contrats types et d’adhésion qui forcent le législateur a intervenir afin de protéger le consommateur. Il existe également de nouvelles règles impératives avec un élargissement de la notion d’ordre public. 3° L’avenir : Premier indice : l’importance des grands principes du droit des contrats. Ce sont des règles qui s’appliquent dans un très grand nombre de contrats spéciaux tels le droit de la consommation. Deuxième indice : l’émergence de nouveaux principes

la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles, on peut dire que ces directives sont parcellaires, ponctuelles (ne vont concerner qu’une petite question). La directive de 1993 sur les clauses abusives est plus transversale car elle vise tous les contrats. On aura donc une vision plus horizontale. On appelle ça l’acquis communautaire : tout ce qui a été adopté en matière de contrats. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si on