Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

à admettre l’existence d’un CT entre un ministre du culte et son église. Le CT a put être reconnu dès lors où le LS pouvait être caractérisé. Il en a été ainsi jugé à propos d’un pasteur protestant( cassation sociale 1997) et pour un rabbin (Paris 1996). Pourtant dans une décision du 12juillet 2005 la cour de cassation à poser comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de CT pour l’exercice de son ministère. Aucune motivation n’est donnée mais trois raisons sont invoquées par la doctrine

nouvel employeur n’est pas partie au contrat, mais dans ce cas là, le nouvel employeur porte atteinte aux droits du créancier, et sa responsabilité pourrait être engagée, être condamné à des dommages-intérêts du moment qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence. Autre fondement moderne, principe de bonne foi, appelé loyauté contractuelle. Lorsque les parties s’engagent, elles ne s’engagent pas seulement à donner, à faire ou à ne pas faire, elles s’engagent aussi à faire preuve de bonne

responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats

téléréalité s’est posée la question de la prestation offerte par les candidats. On s’est demandé s’il y avait une subordination à l’émission car, en cas de subordination, cette dernière emportait la qualification du contrat de travail. Il y a dans cet arrêt (Civ. 1ère, 22 janv. 2014) un attendu de principe important : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur Convention mais des conditions de fait dans lesquelles

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

Extension de cette action qui était réservé aux commerçants, puis cette action peut désormais être invoquée par des entreprises qui ne st pas directement en concurrence. (=parasitisme) 2. Les éléments constitutifs de l’action en concurrence déloyale (3 éléments) : -Fait générateur : art 1382(la simple négligence suffit à caractériser la faute. -Préjudice : à l’origine, perte de la clientèle : difficile à évaluer(perte du chiffre d’affaire. Elargie par la jurisprudence avec le concept de trouble commercial

a pas un droit automatique pour arriver à la chambre des lords. La supreme court a entre 50 et 80 affaires par  ans. Elle est une troisième juridiction, ce n'est pas un troisième niveau. Il faut que l'affaire représente un  intérêt juridique majeur.  3 – La rédaction de la législation en l'absence des codes Il est présumé qu'une loi ne touche pas les règles de common law sauf mention explicite. Les lois  sont nombreuses qui répondent à des problèmes particuliers : la rédaction est précise, factuelle

fait que baisser sauf en l’an 2000 où on a atteint 300 000 et en l’an 2008 273 500. Hausse des divorce en 1996 1 couple sur 4 divorcé en Provence et 1 sur 3 à paris, en 2000 1 couple sur 3 en provence et à Paris 1 couple sur 2. Le taux de divortialité est le nombre de divorce rapporté aux nombres de mariage il est aujourd’hui de plus de 40%, il y a l’augmentation émanant des femmes, aujourd’hui 3 divorce sur 4 snt demandé par les femmes. Pendant cette période le concubinage a connu un essor incontestable

responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats

société immobilière Château Folie (SCI) constituée par l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les consort X ont assigné la société afin qu'elle les dédommage selon l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet