Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

le transporteur, en principe, est tenu d'une obligation de résultat. Il va devoir transporter un bien ou une personne. Mais, des contrats de transport peuvent mentionner que le transporteur fera son possible pour que la marchandise soit livrée dans 3 jours par exemple. C'est alors une obligation de moyen. Le médecin quant à lui est en principe tenu d'une obligation de moyen puisqu'il ne peut pas pas vraiment s'engager à guérir son patient. Mais la jurisprudence a admis dans certains cas qu'il peut

1 3 INSEEC 2013-2014 André GUILLEMOT 2° année Cours N° 3 4 Forme du contrat 5  Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception…  Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91-533 du 14-109114-101991 )  Il est recommandé en pratique de rédiger

contrats à titre gratuit sont donc souvent inspirés par un fort intuitu personnae. De plus, celui qui donne sans rien recevoir est généralement soumis à des obligations très légères. Exemple: il n'y a pas de garantie des vices cachés dans la donation.   3. Contrats commutatifs et les contrats aléatoires.   Exposé de la distinction: Distinction posée à l'Art.1104 c.civ: -Le contrat est commutatif lorsque les parties ont définitivement fixé, au moment de la conclusion du contrat, les prestations mises

correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause exorbitante de droit commun : Droits et obligations ouverts par une clause du contrat, inconnue par sa nature en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre

les obligations non conventionnelles ( article 1310 du Code civil ) naissant de l’autorité seule de la loi telle l’obligation alimentaire. L’article vise également le fait personnel de celui qui se trouve obligé, et le même article précise qu’il y a 3 types de faits personnels : - les quasi contrats ( 1371 du Code civil ), ce sont les engagements volontaires qui peuvent produire des effets à l’égard des tiers. - les délits et quasi délits ( 1382 et suivants ), il s’agit de faits illicites, intentionnels

conseil envers l’employeur. Les sources du droit du travail En entreprise on peut être confronté à un usage. Egalement confronter aux conventions collectives 1) Le traité international => 88-1 2) Constitution => article 55 3) Certaines disposition du droit international sont d’application vont prédominer ch social 4) Loi 5) Règlement prévoit l’application de la loi 6) Accord et convention collective 7) Usage cela va être des dispositions dont vont se prévaloir

par hyp tte pers ne peut que se vouloir du bien, on en déduit qu’1 contrat ne peut déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

a ce sujet mais il a toujours répondu que non ( décision du 3 aout 1994 ). Le législateur intervient pour définir la forme du contrat. Le législateur peut s'inquiéter de la forme du contenu du contrat. Le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat, en multipliant les régime impératifs de tel ou tel contrat. Face a un régime impératif les partis ne peuvent pas faire autrement. La législation relatif au clause abusive est également la pour vérifier le contenu du contrat. La législateur