Arret 3 Janvier 1995 Chambre Commerciale

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

totalité de ses obligations à l'égard de l'autre. La résolution a lieu de plein droit si la clause le prévoit, il n'est alors pas nécessaire de passer devant le juge (Civ 3eme 20 juillet 1989 : une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial n'étant pas une clause pénale, les juges n'ont pas à rechercher si la sanction de la résolution était ou non proportionnée au manquement invoqué). Les clauses résolutoires ne sont pas automatiquement de plein droit, il faut qu'elles soient stipulées

simples personnes privés. LE procédé de l'arbitrage présente des avantages notamment en matière commerciale → permet d'obtenir une solution plus transactionnelle et est davantage de nature à conserver les relations ultérieurs entre les partis (litige tranché par des personnes connus de ces partis, la solution sera d'autant mieu accepté). Il présente aussi une confidentialité appréciable en matière commerciale notamment (supérieur à celle des tribunaux classiques). Coût financier est aussi inférieur et

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

dans une situation bien particulière. En effet, la Cour de cassation affirme régulièrement que « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile » (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, JCP 2005, II, n°10159, Mekki). Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ? Les obligations naturelles tirent leur justification de considérations morales. Elles correspondent à des devoirs de conscience assumés par le débiteur. Comme ces

affaires - Droit commercial L’expression droit des affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme

revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial  obligation = titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prêtent de l’argent. Au sens qui nous intéresse, obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. a) Entre deux ou plusieurs personnes Cette obligation lie des personnes entre elles

Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée .....

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

CHAPITRE 3 : LE CONTENU DU CONTRATCHAPITRE 3 : LE CONTENU DU CONTRAT Section 1 : La précision de l’objet. Paragraphe 1 : Les caractères de l’objet. I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le