Arret 3 Janvier 1995 Chambre Commerciale

............................. 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ........................................................................................................3 Un espace social intégré .................................................................................................4 Un espace

) dirigée par Joseph Kasa-Vubu qui visait à rendre le plus rapidement possible le congo indépendant, en jouant sur la désobéissance civie pacifique. L'ABAKO fut interdite en janvier 1959 ce qui mit la population de Léopoldville et d'Elisabethville en ébullition et déclancha des émeutes. Le 12 janvier, Kasa-Vubu fut arrêté et emprisonné pour deux mois. Au début de 1960, une table ronde fut donc organisée à Bruxelles et le 30 juin, l'indépendance fut proclamée. République Démocratique du Congo

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation

public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 :

Services du Premier Ministre Ministère de la Défense Nationale Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Ministère des Relations avec le Parlement Page 1 Page 2 Page 2 Page 3 Page 3 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 5 Page 7 Page 9 Page 11 Page 12 07 07 04 01 01 02 03 02 04 25 65 18 30 01 i B/ SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE : 282 Nombre de Textes Ministère des Finances Banque d’Algérie Ministère de la Prospective et des Statistiques

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2

modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé récemment le Conseil de la concurrence.  Premier domaine concernant cette direction, c’est la consommation avec 3 aspects envisagés.  Le premier, la politique de la consommation. Le but de cette politique, il s’agit avant tout de donner confiance au consommateur parce que les consommateurs sont de moins en moins confiants à l’égard des producteurs et des distributeurs

contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. –

vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES DE RECHERCHE NON SPECIFIQUES Les développements antérieurs ont permis de constater que l’administration peut avoir des renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité