Arret 3 Janvier 1995 Chambre Commerciale

Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

roi pouvait librement décider de l’issu qu’il donnerait à un litige. Mais ne passant pas son temps à juger, il déléguait son pouvoir aux cours. Mais il pouvait retirer ce pouvoir à tout moment s’il jugeait une décision insatisfaisante. Il avait les 3 pouvoirs : - exécutif : appliquer les lois - législatif : faire les lois (le droit) - judiciaire : sanctionner si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois

puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles : un essai d'analyse géo-juridique). 3° partie [interrogation] : L'extradition et la notion de compétence universelle : élément de prospective universelle ou pragmatisme international ? (Ouverture sur le mandat d’arrêt européen). 1° partie / la notion d’extradition : une approche historique

une relaxe au pénal. -voie de recours pénal: elle se constitue partie civile: le juge pénal va se prononcer sur la réparation civile et déclenche l’action publique soit l’action pénale. -la responsabilité administrative: a ses propres règles- arrêt du TC, Blanco. 1873: autonomie/règles du code civil- « règles spéciales qui suivent le besoin du SP et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». -La responsabilité médicale: réforme du 4 mars 2002 relative aux droits

s’aventurent très rarement dans des risques nécessitant le recours à la technique de coassurance. Les sociétés d’assurance ont créé un bureau central de réparation qui joue le rôle ce chambre de compensation des primes et des indemnités de sinistre entre assureurs. 2) La réassurance. La réassurance est prévu à l’art L 111-3 du code des assurances et c’est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance s’assure à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle garantie. Il n’y a aucun lien

souveraineté nationale. 2. La double notion du droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convient de faire à ce sujet n'est pas sans évoquer celle qui est faite traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ;

fondement juridique puis application à l'espèce) Melle Rose Line est une jeune artiste, étudiante aux Beaux Arts, elle vient d'avoir 18 ans et a grandement besoin d'argent. Elle vient de louer une chambre de bonne sise dans le VIIe arrondissement de Paris, rue Verneuil, pour la somme de 700 € mensuelle. La chambre mesure 12 m² et comprend une mini-cuisine et un lavabo. Les toilettes sont sur le palier. Pour des raisons de place et de commodité, elle peint aux Beaux Arts, ainsi que dans l'atelier d'un ami

constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative

Vocabulaire juridique (ou d’un Lexique juridique) et du Dictionnaire de la culture juridique, donnez la définition juridique des termes suivants : Justice ; Équité ; Droit ; Juridiction ; Droit objectif ; Droits subjectifs ; Positivisme ; Droit naturel ; Loi. 3) Utilisation du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de