Arret 28 Septembre 2005

comportement des demandeurs » [Rapport annuel du Conseil de la Concurrence pour 2000, page 107. Ce passage est repris explicitement par plusieurs décisions, par exemple : Décision n°04-D-66 du 1er décembre 2004, Décision n°04-D-28 du 2 juillet 2004, Décision n°07-D-12 du 28 mars 2007]. Un marché comporte typiquement deux faces : il est à la fois un marché de la vente, mais aussi un marché de l’achat, selon que l’on se place du point de vue de l’offre ou du point de vue de la demande. Ainsi, une entreprise

lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Dans ce cas, la procédure est entachée de nullité et aucune régularisation n'est possible. (Chambre sociale 16 septembre 2008, BICC n°694 du 15 janvier 2009 et Legifrance). La récusation, qui ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

cassation. Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance

enAngleterre, Mary Woolstonecraft publie sa Revendication des droits de la femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée l’année suivante. 1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes. 1816 : Suppression du divorce

l’acte d’acquisition, et qu’un délai de 4 mois correspondant à la promesse courra à partir du décès de celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne M.Y en annulation de la promesse de vente unilatérale. Mais le 31 janvier 2006, Mme Z notifie le décès de Simone X à M.Y qui lèvera l’option le 17 mai 2006. Pour la Cour d’appel, Mme Z devait

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

29 octobre 2004, Bull. civ, n°12, GAJC, 12e éd., n°28-29 (II) ; D. 2004. 3175, n. Vigneau ; JCP G 2005.II.10011, n. Chabas ; ibid.I.187, n°7, obs. Le guidec ; Gaz. pal. 2004. 3786, concl. Allix ; Defrénois 2004. 1732, obs. Libchaber ; ibid 2005. 1045, n. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2005. 23, obs. Bicheron ; Dr. fam. 2004, n° 230, n. Beignier ; CCC 2005, n°40, n. Leveneur ; RLDC 2004/11, n°466, n. Lamarche ; LPA 7 juin 2005, n. Piemont ; RTD civ. 2005. 104, obs. Hauser. Document 5 : Cass. civ. 1re, 23

Enquête sur les ventes d’appareils domestiques de chauffage au bois en 2009 Synthèse des résultats Convention ADEME n° 1016C0001 E-mail : observ.er@energies-renouvelables.org Septembre 2010 Enquête sur les ventes d’appareils domestiques de chauffage au bois en 2009 Méthodologie utilisée La collecte d’informations a été réalisé au travers d’un questionnaire envoyé à 85 acteurs (fabricants/importateurs) présents sur le marché français dans les segments des foyers fermés & inserts

B.P. 3.584 KINSHASA/GOMBE EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION MONDIAL POUR LA JEUNESSE AU CONGO – KINSHASA Contact : Tél. (00243) 99 35 77 – 81 811 6569 Fax : 00120 87 28 27 82 Email : conajeco@cooperation.net, conajeco_asbl@yahoo.fr Site web : www.cooperation.net/conajeco Avril 2005 1 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 1 LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES ...