Arret 28 Septembre 2005

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ; […] » Conseil constitutionnel 17 janvier 1989 : Faits : La loi du 30 septembre 1986 attribue à une Autorité Administrative Indépendante (Conseil supérieur de l’audiovisuel) des compétences réglementaires (prendre seul règles déontologiques concernant la publicité, la communication institutionnelle, le parrainage…). Est contestée

de communication. (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable », chron. RJF 08 p.790 (2) CE 13 mars 1964 n°57930, Dupont p.413 CE 10 janvier 1966 n°53382, Dupont p.243 CE 18 décembre 1968 n°70330, Lebon p.659 (3) CE 28 novembre 1980 n°18869, RJF 81 n°105 CE 27 avril 1987 n°63634, RJF 87 n°660, chron. Liébert-Champagne RJF 87 p.383, DF 43/87 n°1948 concl. M. de Saint-Pulgent (4) CE 6 octobre 2000 n°208765, SARL Trace, RJF 00 n°1497 chron. Maïa p.895 (5) CE 21 avril

possède un important arsenal juridiques et de nombreux exercices de planification (stratégies, plans, programmes, etc.). Il s’agit notamment de : La convention de Londres relative à la protection de la faune et de la flore en Afrique (8 septembre 1933) ; La convention Africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dites Convention d’Alger de 1968 ; La convention sur la pollution par les hydrocarbures (loi n°10/80 du 21 juillet 1980) ;

concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des conditions qui ne sont pas

programmes et activités de la SADC. L’architecture de paix et de sécurité de la SADC Les principaux instruments de mise en oeuvre En septembre 1995, la SADC a mis en place un comité interrégional destiné à traiter de l’ensemble des questions relatives à la sécurité dans la sous-région : criminalité, trafic de drogue, migrations clandestines, création d’une force de paix. Le 28 juin 1996, la sous-région a institué un Organe pour la politique, la défense et la coopération en matière de sécurité (ci-après

Administrative d' Appel de Nantes en déduit que le permis de construire ne respecte pas l' article L 146-4-III qui interdit toute construction ou installation en dehors des espaces urbanisés de la bande de cent mètres. Pour y remédier, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoire ruraux exclu l' application de la bande de cent mètres et des espaces proches du rivage aux rives des rus et des étiers. Ce texte nécessite un décret qui n' pas paru. est III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

ne relevant pas directement du droit administratif. Dans l’arrêt GISTI du 8 décembre 1978, le Conseil d’Etat pose le principe du droit, pour les étrangers, de mener une vie familiale normale. Dans l’arrêt Société Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005, le Conseil d’Etat pose le principe de la prescription trentenaire. Enfin, dans l’arrêt Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux PGD. Dorénavant

2229) : «  Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire .  » Arrêts de la séanceSources des servitudesServitudes légalesCass. 3ème civ. 10 avril 1975, n°73-14136  : La Cour rappelle que l’ouverture dont il est question en l’espèce et qui «  fournissait de l’air et un certain éclairage à la

internat et en placement familial • Accompagnement dans le champ des "Affaires Familiales" Historique  1943 (18 janvier) : Déclaration de la Société de Protection et d'Adoption des Enfants délaissés, 280 enfants accueillis. 1946 (28 juillet) : Abandon du mot «adoption» et nouvelle dénomination : Société de Protection des Enfants délaissés de Saint Nazaire. 1947 (3 février) : Habilitation de l'association «d'une part à placer les enfants en général et d'autre part à prendre