Arret 28 Septembre 2005

CEDH 2008 Saadi c/ Italie La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu en formation de Grande Chambre le 28 février 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06), jugé que l’Italie violerait l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où cet Etat procéderait à l’expulsion d’un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arrêt, la Cour s’est prononcée de manière très nette sur un point du débat, ô combien crucial et d’actualité, relatif à l’articulation

Vladimir Zvorykine, chercheur russe, dépose le brevet de l'iconoscope. 30 octobre 1925, John Logie Baird réalise la première expérience de transmission d'images à Londres. 1927 à 1935 : les fonds Leclerc sont diffusés sur la télévision française. 28 décembre 1927 : création par le gouvernement Poincaré du service de radiodiffusion, rattaché aux PTT. 14 avril 1931 : première transmission d'une image de trente lignes de Montrouge à Malakoff par René Barthélemy. 6 décembre 1931 : Henri de France

remonte à 1318 (article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9 du code des juridictions financières. § 1. Les juridictions spécialisées 283. Une juridiction administrative est en principe un organe collégial doté

partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle

 Commentaire d'arrêt 1er chambre civile 9 juillet 2014. Le 7 mai 2004 un arrêt de la cour d'appel de Paris, est venu considérer que « la valeur patrimoniale des stocks options entre en communauté dès lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant son assignation en divorce, et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier. Une discussion demeure toutefois en doctrine sur la portée de cette jurisprudence qui selon, certains ne viserait

trois furent exécutées : c Pierre Laval, Joseph Darnand et Fernand de Brinon 25) : p • les cours de justice eurent à traiter 310 000 dossiers et condamnèrent 44 000 personnes à des peines d'emprisonnement et 6 960 à mort (767 furent exécutées) : p • 28 000 fonctionnaires furent sanctionnés (servir l'État français étant un délit)26. Robert Capa, Femme tondue pour avoir eu un enfant avec un soldat allemand, Magnum photos, 18 août 1944. Le jour de l'arrivée des Américains à Chartres, trois collaborateurs

la France est évidemment essentielle. Le thon rouge et le Juge. La protection du thon rouge a déjà fait l'objet de plusieurs litiges portés en justice. On citera notamment les décisions suivantes, rendues au fond : Par une décision du 10 août 2005, le Conseil d'Etat a, à la demande des associations France Nature Environnement (FNE) et Groupe de Recherche sur les Cétacés (GREC), annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

présenterons successivement les arguments en faveur et en défaveur d’une loi interdisant le port du voile à l’école. Il est également important de garder à l’esprit que ce débat a lieu au cœur d’un contexte international des plus sensibles depuis le 11 septembre 2001. Aperçu de la situation en Europe La grande majorité des Etats de l’Union européenne n’interdisent pas le port du voile par les jeunes filles dans les écoles. Si nous jetons un rapide coup d’œil, nous constatons que : - En Grande-Bretagne

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

l’entreprise. Le diagnostic de l’entreprise rachetée est rapidement mené. Sur un marché textile fortement concurrentiel (annexe 1), le segment des sous-vêtements est en déclin et les collections proposées par l’entreprise sont jugées trop disparates. En 2005, Jean-Guy Le Floc’h dit : « nous étions dans un schéma périlleux. Si la marque continuait à proposer exclusivement des vêtements en maille circulaire, elle était condamnée. Tout comme l’usine, qui ne travaillait que pour elle ». La construction