Arret 28 Septembre 2005

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

3 octobre 2008, Commune d’Annecy. Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt Commune d’Annecy suite à la séance du 26 septembre au cours de laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif s’était réunie en session plénière. Il s’agit donc d’un arrêt d’Assemblée, laissant présager un revirement important de jurisprudence. A l’origine de cet arrêt, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État avait enregistré une requête de la commune d’Annecy à l’encontre d’un décret du 1er

l'attentat d'Al-Qaida * 12 octobre 2000 (Yémen) : 17 américains tués et 50 blessés dans une attaque suicide contre le destroyer américain USS Cole à Aden[7]. 20019 septembre 2001 (Afghanistan) : Ahmed Chah Massoud est tué dans un attentat-suicide d'Al-Qaida en Afghanistan. * 11 septembre 2001 (États-Unis) : attentats du 11 septembre 2001, quatre avions de ligne sont détournés, deux d'entre eux sont lancés contre les tours jumelles du World Trade Center à New York et un troisième contre le Pentagone

!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ

celle du Conseil. Elle dispose dès lors d'une appréciation souveraine tant au civil qu'au pénal [7]. Une procédure qui prend ses aises Plusieurs points méritent l'attention. La commission des lois de l'Assemblée Nationale dressait, le 1er septembre 2010, un premier bilan indiquant notamment que 610 QPC furent posées par devant l'ensemble des juridictions administratives. Il était noté que les refus de renvoi au Conseil étaient véritablement motivés et le juge administratif aurait plutôt tendance

HSE Info Santé, Sécurité, Environnement et Développement Durable Le bulletin d’informations de la Direction Centrale HSE N° 1 - Novembre 2005 Les exigences HSE de la loi relative aux hydrocarbures Editorial Les engagements de Sonatrach en matière de préservation de la santé des Hommes, la sécurité des installations et la protection de l’environnement, sont désormais assortis d’indicateurs mesurant ses performances, reflétant son caractère citoyen, exprimant ses responsabilités sociales

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (JORF du 31/12/2009) La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant

persistant des époux, est fondé à rejeter la demande s’il constate un désaccord entre époux au cours de l’instance en homologation ». Cela signifie que la 2e chambre civile de la Cour de cassation a apporté cette précision par un arrêt en date du 29 septembre 1982. Arrêt que l’on peut notamment retrouver à la Gazette du palais de l’année 1983, 2e semestre, à la page 558, avec une note de J. Massip. Dans la seconde partie de ce paragraphe 1, on apprend encore qu’ « en cas d’empêchement avéré de l’un

que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4,

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................