Arret 28 Septembre 2005

et protégée ». CEDH : la protection de la dignité relève de l’ »essence même de la convention », au regard notamment de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants posée par son article 3. Interrogations sur la décision du 17 février 2005, KA et AD c : Belgique qui affirme, au nom de l’autonomie personnelle, que la loi pénale ne peut réprimer les pratiques sado-masochistes que dans la mesure où elles méconnaissent le libre arbitre. B/ Police générale et police spéciale. La police

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?,

hospitalier du val d’Ariège 10, Rue Saint Vincent – 09100 PAMIERS Tél : 05.61.60.90.96 – Fax : 05.61.60.90.95 DOSSIER D’INSCRIPTION AUX EPREUVES DE SELECTION POUR L’ADMISSION EN FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT RENTREE SEPTEMBRE 2014 \\chiva.local\data\ufs\8303-IFSI\Secretariat\8 CONCOURS AS\Concours AS 2014\3.3.1.Notice Info + Annexes AS 2014 .doc 1 NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES CANDIDATS FORMATION PREPARANT AU DIPLOME D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT SOMMAIRE

jurisprudentielle et législative A) Le dommage corporel • A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

des entités administratives par le préfet, le sous-préfet ou le maire nommés par décret pris en conseil des ministres. En juillet 1987, une charte nationale a été adoptée par référendum, suivie de l’adoption d’une nouvelle constitution le 24 septembre 1989. Cette constitution a reconduit in extenso les dispositions de la constitution du 8 novembre 1960 en matière de réforme administrative et de décentralisation. Bien que le nouveau dispositif juridique ait favorisé une certaine « décrispation

décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu la loi nº 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l’enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, Vu le décret nº 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret nº 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret nº 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant

Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application) B. De quelques autres clauses Doc

Analyse de la décision 09-D-23 du 30 juin 2009 de l'autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto