Arret 28 Octobre 1999

Version 1 – octobre 2005 MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES ATEX DANS LES USINES DE LIANTS BITUMINEUX GUIDE DE BONNE PRATIQUE* *Ce guide est inspiré du Guide méthodologique pour la mise en oeuvre de la réglementation relative aux atmosphères explosives édité par l’INRS-INERIS en octobre 2004 et suit la démarche méthodologique choisie par la norme européenne NF EN 60079-10 : 2003. Ce guide, établi de bonne foi, représente l'état de la technique et des connaissances de la SFERB au moment de

particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 :

intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à un contrat de travail soumis au r.i. et à l’échelle des sanctions disciplinaires et ceux sans lien contractuel (ex : fournisseurs, collaborateurs) non soumis au pouvoir disciplinaire. II. La restriction des droits des personnes et les libertés individuelles et collectives A. La tenue et le comportement Sur la tenue : Article L 1121-1 CT / L 1321-3 Arrêts des 28 mars

934-89 du 4 kaâda 1409 (8 juin 1989) à 100 millions de dirhams. Le capital minimum des sociétés de financement est régi par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995). Il varie entre 100 mille dirhams et 20 millions de dirhams en fonction de la nature de l'activité de ces sociétés. 1.2 - ASPECTS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES EXAMINES PAR LE COMITE DES ETABLSSEMENTS DE CREDIT Le Comité

l’obligation. Elle prend appuie sur un pourvoi banal pour soulever un problème lui-même On envisage la source d’obligation du publicitaire quasi-contratSOLUTION DE LA COUR DE CASSDans un arrêt en date du 6 septembre 2002, la Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la CA de Paris rendue le 23 octobre 1998, donc seulement en ce qui concerne le destinataire de l’annonce au visa de l’article 1371 du CC après avoir cité dans un attendu de principe selon lequel les quasi-contrats sont

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

équipements sous pression 97/23/CEE, • Arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et ses cahiers des charges associés, • Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression