TD 2 CASS. CH. MIXTE, 6 SEPTEMBRE 2002FAITS : Une société de vente fait gagner une somme 105 750 francs à plusieurs de ses consommateurs, en l’échange d’un retour de bon de validation dans les délais impartis. Un homme est informé par deux documents de la société qu’il gagne cette somme, envoie le bon dans le respect des délais mais ne reçoit jamais le montant promis par la société. Un homme reçoit deux documents d’une société de vente par correspondance lui disant explicitement qu’il aurait gagné …afficher plus de contenu…

· Après, le moyen de pur droit relevé d’office, problème de la détermination de la source d’obligation de l’organisateur de loteries publicitaires. La Cour de cassation va de nouveau poser le pb de droit en soulevant un moyen de pur droit soulevé d’office, elle va soulever le pb pour enfin régler la question des sources de l’obligation. Elle prend appuie sur un pourvoi banal pour soulever un problème lui-même On envisage la source d’obligation du publicitaire quasi-contratSOLUTION DE LA COUR DE CASSDans un arrêt en date du 6 septembre 2002, la Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la CA de Paris rendue le 23 octobre 1998, donc seulement en ce qui …afficher plus de contenu…

FAITS : · Un joueur aux courses hippiques (le joueur) avait pris l’habitude avec quelques collègues de faire porter ses tickets par un autre employé moyennant le versement d’1/10 des gains éventuels · Le 8 janvier, à la suite d’une interversion de chiffres faite par le porteur de ticket (le porteur) dans sa réécriture d’un ticket non-enregistré et le joueur remporte le « quinté+ » donc empoche le gain · Il refuse ensuite d’honorer la promesse faite au porteur de lui verser 10% de la somme gagnée PROCÉDURE ET MOYENS · Le porteur assigne le joueur en paiement de la somme convenue et des intérêts de retard afférents · Les juges de 1ère instance et la CA de Metz (arrêt confirmatif du 7 octobre 1993) accèdent à ses demandes, ce qui provoque le pourvoi en cassation du joueur condamné à verser le dixième de ses gains, lequel nie l’existence de csq civiles de cette obligation · Le joueur invoque 4 violations de la loi opérées par la CA pour réclamer la cassation de l’arrêt attaqué :·