Arret 28 Octobre 1999

pour l'édification d'une "sorte d'Etats-Unis d'Europe". Les premières démocraties populaires se mettent en place, en Bulgarie et en Roumanie. 1947 Juin 5 5 Le Plan Marshall, qui vise le relèvement économique de l'Europe, est annoncé. 22-28 Création du Kominform. La Pologne devient à son tour une démocratie populaire. Après la Seconde Guerre mondiale, la coopération entre les partis politiques au niveau européen connaît un renouveau. Une initiative des Chrétiens démocrates suisses a conduit

• • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR

le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire

au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note F. Taquet). Par contre, l'adjonction par l'employeur d'une clause de non-concurrence au cours

contrats à durée déterminée successifs. Par sa décision la Cour de cassation rend un arrêt venant confirmer la limitation jurisprudentielle du recours au contrat à durée déterminée mise en place depuis quelques années et récente en matière de sport professionnel (I), s’inscrivant de fait dans un courant se voulant toujours plus protecteur des salariés même si cette décision ne fait pas l’unanimité (II). I. Un arrêt confirmant la limitation jurisprudentielle du recours au CDD d’usage La Haute

Saint-Marin et le Vatican) sont autorisés à utiliser l'euro. Mis en circulation le 1er janvier 2002 sous sa forme fiduciaire, mais en usage dès 1999, il succédait à l’European Currency Unit (ECU), soit « l’unité de compte européenne », mise en service en 1979. L'euro est la deuxième monnaie au monde pour les transactions, derrière le dollar américain, et depuis octobre 2006 la première monnaie au monde pour la quantité de billets en circulation, avec 610 milliards d'euros. L'euro ne porte pas le même nom

n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152, DF 7/06 n°163 3 CGI. Cette charge ne cesse d’être déductible en application de l’article 238-A du CGI que lorsqu’elle est versée dans un pays

"des marges arrières indues" perçues dans les années 1999-2001. Les marges arrière sont des ristournes déguisées que les distributeurs demandent en échange d’une coopération commerciale, réelle ou non. Le plus souvent, il s’agit d’une mise en valeur d'un produit sur un rayon, d’une présence accrue dans un catalogue. 28 fournisseurs peu pressés Leclerc a versé cette somme "la semaine dernière" au Trésor public qui sera chargé de la reverser aux 28 fournisseurs que la cour d'appel avait jugés lésés

trop tard pour la fuite des capitaux et les réservent du pays ne faisaient que diminuer d’un milliard de dollars par jour. En janvier 1999, le gouvernement de Cardoso abandonne l’idée de dévaluer le real de 8%, mais la fuite des capitaux s’était accélérée ce qui a entrainé l’effondrement du real de 2,1 reals pour 1 dollar. Par conséquent, le Brésil avait consacré 28 milliards de dollars du budget fédéral et les consacrer dans le but d’augmenter ses taux d’intérêts ce qui approfondit la récession.

Sébastian Roché, publie Le sentiment d’insécurité et étudie les "incivilités" dans le cadre français. 24-25 octobre 1997 : Colloque de Villepinte où l’accent est notamment mis sur la nécessaire lutte contre les incivilités. 28 octobre 1997 : Mise en place par une circulaire des contrats locaux de sécurité (637 au 30 novembre 2003), dont l’un des objectifs est de prévenir les incivilités. 1999 : Lancement de la police de "proximité" en tant qu’expérimentation dans certains départements. La police