Méthodologie de la Fiche d’Arrêt ou de Jugement
Exemple de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD).

1 Phrase de présentation de la décision :
Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement. Il est importante de rappeler quand il s’agit d’un arrêt d’Assemblée, plus haute formation de la Cour de Cassation, que celui-ci va être créateur de droit.
Ici : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rendu le 19 janvier 2005.
2 Visas ou Règles de droit :
Vous devez ici citer les textes de lois, de règlement ou les articles de codes qui vont servir de support à la décision rendue et qui sont cités dans le jugement ou l’arrêt. Vous devez citer l’ensemble de ces textes. Ici : Les visas de l’arrêt sont les articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du code du travail et 627 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3 Faits :
Lors de cette phase de la fiche d’arrêt ou de jugement, il faut exposer l’ensemble des faits connus (et surtout ne pas en inventer !) de manière chronologique. Il faut alors « qualifier juridiquement » ces faits en précisant qui est le demandeur et qui est le défenseur à la procédure initiale.
Ici : Mme X est engagée le 7 septembre 1990 comme surveillante par la société philanthropique au sein de laquelle elle devient par la suite surveillante. En 1993 elle souscrit une convention de formation d’éducateur spécialisé. En juin 1997 elle obtient ce diplôme. Par courrier du 2 janvier 1998 elle demande à son employeur d’exercer au sein de la société philanthropique la fonction d’éducatrice spécialisée. Son employeur refuse de prendre acte de sa demande. Par courrier du 22 juillet 1998 elle signifie à son employeur que pour