Arret 27 Janvier 1993

larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue. La loi n° 75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 18 janvier 1975, p. 739) posa deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique) 5. Elle fut adoptée à titre expérimental, mais la loi n° 79-1204, du 31 décembre 1979, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 1er janvier 1980, p. 3) la confirma. La dernière tentative pour limiter l'impact de cette

prise en charge des catégories vulnérables». 10 janvier 2011 : le président Ben Ali s'exprime pour la deuxième fois en promettant cette fois de développer les emplois, tout en dénonçant les « actes terroristes ». 11 janvier : les affrontements atteignent la banlieue de Tunis 12 janvier : la ministre des affaires étrangères française, Michèle-Alliot-Marie, propose à la Tunisie « le savoir-faire [des] forces de sécurité [françaises]». 13 janvier : dans une troisième allocution, le raïs annonce

besoins pendant le temps de son séjour qui durera jusqu'à ce qu'elle soit parfaitement rétablie de ses couches. Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne. » Le système d'abandon dans le tour a été supprimé par une loi du 27 juin 1904 qui instaura le système du « bureau ouvert » (ouvert jour et nuit pour laisser à la femme la possibilité de déposer secrètement un enfant sans décliner son identité, tout en lui indiquant les conséquences de l'abandon et en lui proposant des

des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation

millions d’habitants, au 1er janvier 2007. (35ème place), l’Algérie compte donc une densité d’environ 14 habitants au km². 1.3 Population Ses 33,8 millions d’habitants ont une espérance de vie à la naissance en croissance constante, d’une moyenne de 74,6 ans, (1985 : 63,6 ans, 2000 : 69 ans) avec une différence entre les femmes (76,7 ans) et les hommes (74,6 ans). De l’indépendance, en 1962, à l’an 2000, la population a triplé. 33.8 Millions d’habitants au 1er Janvier 2007, 34.4 Millions d’habitants

juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation

193.501 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 25 janvier 2012) Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I Organisation

(Gendarme du monde) 1993: Opération militaire pour restaurer la Somalie. La construction d'une dictature nationaliste 1979: Saddam Hussein devient chef de la république Irakienne, après un coup d'Etat militaire. Durant les 24 années de son pouvoir, Saddam Hussein utilise tous les moyens pour contrôler la population et régner sans partage. La propagande est omniprésente à travers les différents médias représentant le portrait du Rais (chef). La presse est censurée, la peur d'être arrêté et executé paralyse

L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110