Arret 26 Novembre 1990

l'entreprise américaine Nike. Elle est également mondialement connue sous l'appellation « la marque aux trois bandes », en raison des trois bandes parallèles qui constituent son logo. Sommaire [masquer] 1 Histoire 1.1 Polémiques 1.1.1 De 1990 à 2008 1.1.2 2011 2 Sponsoring 2.1 Football 2.2 Basket-ball 2.3 Athlétisme 2.4 Rugby 2.5 Tennis 2.6 Cyclisme 2.7 Tennis de Table 2.8 Boxe 2.9 Cricket 2.10 Football américain universitaire 3 Dirigeants 4 Anecdotes 5

divers types de conjugalités : concubinage, pacs, mariage. Aujourd'hui, vivre en couple n'est plus synonyme de mariage ; à côté du mariage, le concubinage s'est normalisé. On estime aujourd'hui qu'il concerne plus d'un couple sur cinq. La loi du 15 novembre 1999 définit expressément le concubinage (art 515-8 du code civ) et offre la possibilité pour les couples qui le souhaitent d’organiser leur vie de couple dans le cadre du PACS. Le paysage de la conjugalité est donc caractérisé aujourd'hui par la

maritime - Code de commerce maritime : Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexe1 (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) Régime de la navigation maritime : Navigation maritime. Immatriculation des navires. Conduite des navires. Répression des infractions. Navires : Régime juridique des navires. Propriétaires et armateurs. Capitaine/Equipage.

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la

EDUCATION ET CULTURE AFFAIRES SOCIALES 170 169 99 64 151 92 Secteurs v Représentation graphique des textes traités / au total 2.164 1400 1200 1000 Nombre de textes 800 600 400 200 0 Décrets présidentiels Décrets exécutifs Arrêtés ministériels Arrêtés interministériels Lois-Ordonnances Autres 1386 266 242 208 13 49 Nature juridique Décisions individuelles Textes réglementaires dont 10 conventions et accors internationaux Décisions-Annonces-Avis-Proclamations-Réglements

bien être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous même et à notre prospérité, nous décrétons et établissons la constitution pour les Etats unis d’Amérique » constitution américaine de 1787 2 Egalité (art7de la constitution sénégalaise,26 de la constitution béninoise et 2 de la constitution malienne), propriété (art8 de la constitution sénégalaise, 22 de la constitution béninoise ) intégrité du Corp. Humain ( article 7 de la constitution sénégalaise) liberté d’expression (art24 constitution

principe de non-ingérence a été toutefois tempéré, à partir des années 1960, par un devoir de vigilance qui l’obligeait à détecter des anomalies apparentes : · Matérielles (une imitation grossière de signature sur un chéquier), · Intellectuelles (dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, il a été reproché à un banquier de ne pas avoir alerté son client par rapport à une opération dont le montant était inhabituel au regard des habitudes du client), Cass. Com. 27 février 1996.La faute du banquier a été

Cour de cassation en matière de droits d’enregistrement. Les attendus de l’arrêt de principe qui fonde cette jurisprudence précisent ainsi qu’une opération n’est opposable à l’Administration qu’autant que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, et que l’Administration est donc fondée à « établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d’un contrat sans s’arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties »

pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications