Arret 26 Novembre 1990

février 1947, alors que l'idée d'un État-refuge en Terre sainte pour les rescapés de la Shoah s'impose dans l'opinion occidentale, le gouvernement britannique remet le mandat qu'il détenait depuis 1920 sur la Palestine aux Nations unies. Le 29 novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 181 qui prévoit le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe. Le nouveau Yichouv et les communautés juives sionistes accueillent favorablement ce vote mais les Arabes

du syndicat. Par un jugement du 3 Juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'état à payer aux communes de Saint Florent une indemnité à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal dont elles étaient membres. Par un arrêt du 21 Janvier 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Le ministre de l'intérieur se pourvoit alors en cassation, en réponse les communes visées forment un pouvoir incident

835 Pascale DEUMIER, Évolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d’emploi d’un nouveau pouvoir des juges − RTDCiv. 2007, p. 72 Travail à réaliser Exercice n° 1 → Préparez la fiche des 6 arrêts figurant dans le dossier. Exercice n° 2 → À partir de l’examen des 6 arrêts, essayez d’expliquer la place et la portée de la jurisprudence dans le système juridique français l’application dans le temps de la jurisprudence Exercice n° 3 → Préparez des éléments de commentaire pour le

le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la

relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la

recherchent son soutien. De son côté, Ibn Saoud cherche à intégrer le Hedjaz dans son royaume. De nombreuses tractations avec Londres se déroulent entre fin 1914 et janvier 1915, sans succès. Elles aboutissent néanmoins avec la signature d’un traité le 26 décembre 1915 par lequel les Britanniques reconnaissent les possessions d’Ibn Saoud sur le Nedj et le Hassa, L’après-guerre est marqué par les conquêtes d’Ibn Saoud. Outre le Nedj et le Hassa, il conquiert en 1920 l’Assir au sud-ouest de l’Arabie

d'un Land, avec des représentants sans droit de vote au Bundestag et Berlin-Est devient, en violation de son statut, capitale de la RDA. La ville reste cependant le seul endroit où les Allemands de l'Est comme de l'Ouest peuvent transiter. Le 27 novembre 1958, l'URSS tente un nouveau coup de force lors de « l'ultimatum de Khrouchtchev » proposant le départ des troupes occidentales dans les six mois pour faire de Berlin une « ville libre » démilitarisée. Les alliés occidentaux refusent[7]. Causes

* I – Méthodologie Voir fiche de TD n°3 II – Documents Doc. n°1 : Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations

l’environnement. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative

beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à