Arret 26 Novembre 1990

et une femme (arrêt de cassation de mars 2007 : la différence de sexe est une condition essentielle au mariage) • Avoir 18 ans (cf. mariage forcé des jeunes filles) • Consentement. [Le consentement : le législateur admet les mariages par procuration (exemple : futur mari au front qui sollicite le maire). Le chef de l’Etat peut autoriser les mariages posthumes. Concernant les mariages fictifs (cf. arrêt du 24 février 2009), ils ont été consacrés par l’arrêt Appietto du 20 novembre 1963 qui dit

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

un danseur pour le groupe de hip-hop alternatif Digital Underground7,8,9. Il a ensuite fait partie des groupes Outlawz, Digital Underground et Thug Life. Son succès a largement contribué à l'explosion commerciale mondiale du rap au cours des années 1990. Son charisme, son « flow », ses paroles travaillées et sa mort prématurée en ont fait l'une des icônes majeures de ce genre musical : il est l'un des artistes qui a sorti le plus d'albums après sa mort et est classé 8e célébrité morte rapportant le

.................................16 VI. La Directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait .....19 VII. Timeshare .............................................................................................................26 VIII. Hôtels .....................................................................................................................29 IX. Location de voitures ........................................................................................

I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de

demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il

aucune obligation de négocier ou de débattre. Arrêt du 22 novembre 2006 : un employeur qui ne fait pas asseoir le salarié et qui refuse de s’expliquer avec lui ne viole en rien ses obligations, puisqu’il n’est pas tenu d’engager une discussion sur le bien fondé d’un éventuel licenciement. 2. La lettre de licenciement • Forme : le texte exige une lettre recommandée mais la jurisprudence accepte une lettre simple remise contre récépissé Arrêt 15 décembre 1999. Une lettre recommandée avec

c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une décision intéressante du Conseil d'Etat en 1990. 651. Selon le Conseil d'Etat l'utilisation d'une église pour y célébrer le culte « ne peut être regardée comme ayant entraîné l'affectation de l'édifice à l'usage direct du public » (CE, Sect., 19 oct. 1990, Assoc. Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais). Un édifice cultuel ne peut appartenir au domaine public de la commune que par détermination

Le Vendée Globe est une course à la voile, autour du monde, en solitaire, sans escale et sans assistance, sur des voiliers monocoques. Cette course très réputée se déroule tous les quatre ans, le départ ayant lieu au mois de novembre aux Sables-d'Olonne en Vendée (France). Elle a été créée par Philippe Jeantot et Philippe de Villiers, président du Conseil général de la Vendée, et la première édition a eu lieu en 19891. Étant la seule course de tour du monde en solitaire et sans escale (la Velux

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes