Arret 26 Novembre 1990

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

a former une requête devant le tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2008, qui a condamné la Commune de Nice a verser à l'association une somme de 843.404,43€ en réparation du préjudice que cette association a subi du chef des fautes commises par la commune dans sa gestion. La commune de Nice forme, à son tour, une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille pour annuler le jugement rendu le 12 novembre 2008 la condamnant à verser une somme à l'association en réparation du

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a précisé

en France. | |En 1939, quand son frère décède, Houphouët-Boigny lui succède à Yamoussoukro à la tête de la chefferie du canton d’Akouè. | |Le 26 juillet 1940, la Côte d’Ivoire rallie de Gaulle et la France libre et, en 1943, le Comité français de libération national prend le contrôle de toute l’AOF. | |Le 3 septembre 1944, Houphouët fonde, et cette fois en accord avec l’administration coloniale

permettent pas d’annuler un contrat. La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire fait en fonction

3 – Le consentement – 13/10/14 A faire pour TD 4 : Arrêt 3ème chambre civile du 7 mai 2008, pourvoi N°07-11-690. Recherchez les théories avancées dans les contrats entre absents et la solution adoptée. → Fiches d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ; c'est pourquoi le

professionnel doit se donner les moyens sinon il ne peut accomplir correctement sa fonction de distribution de crédit. En cassation, les diligences à mener ont été examinées, en matière d'investissement citons la recherche d'informations sur (Cass 12 octobre 1990) : - l'environnement du projet, - le contexte économique dans lequel le projet doit être développé, - la concurrence, - la santé financière et les possibilités de l'emprunteur, - les conséquences financières du développement du projet notamment

123/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété suivant acte de Maître GUILLAUME Jérôme, Notaire à Paris, le 03/12/1990, publié le 27/12/1990, Vol 283 n°33. Il vous est précisé que l’appartement est à ce jour occupé par le débiteur lui--‐même et par son épouse séparée de biens, Madame MICHIELSEN Julia. 1. Rédigez les deux premiers actes de la

rhétorique doit ainsi permettre de dégager et d’expliciter quelques grands traits de notre rapport à la politique et à son expression télévisuelle, telle que l’actualisation du débat politique sur le mode agonistique : 100 minutes pour convaincre — le 20 novembre 2003 — Invité : Nicolas Sarkozy Nicolas SARKOZY Disons que je pense que le combat est beaucoup plus physique, à tous les sens du terme, avec Jean-Marie LE PEN, et que Monsieur RAMADAN j’ai dû me donner du mal pour le débusquer. Les débats télévisés

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; » La Cour d’appel d’appel de Douai, dans son arrêt en date du 26 novembre 2009, avait accueilli l’action en nullité en estimant les contrats d’assurance non révélés avant le  9 décembre 1998, soit la date de paiement des indemnités de fin de carrière. L’information des membres du CA quant à l’existence des contrats en 1990 ou  l’approbation par les assemblées générales des sociétés Vacherand et Docks du bâtiment des comptes des exercices