Arret 26 Novembre 1990

années 1960 et début des années 1970. Tupac est né tout juste un mois après l'acquittement12 de sa mère sur plus de 150 accusations de « complot contre le gouvernement des États-Unis et les monuments de New York », celle-ci étant l'une des Panther 21 arrêtés en avril 1969. Bien que non confirmées par la famille Shakur, plusieurs sources (y compris le rapport du médecin légiste officiel) lui prêtent comme alias « Lesane Parish Crooks »13. Ce nom aurait été inscrit sur le certificat de naissance parce

Tableau n°2 : Présentation de l’organisation de l’administration territoriale au Bénin de 1955 à 1960 Tableau n°3 : Présentation de l’organisation de l’administration territoriale au Bénin de 1960 à 1990 Tableau n°4 : Présentation de l’organisation de l’administration territoriale au Bénin de 1990 à 2002 TABLEAU N° 5: Présentation de l'organisation de l'Administration Territoriale au Bénin de 2002 à nos jours INTRODUCTION De façon générale

débouter l’acquéreur de l’ensemble de ses ddes, de lui payer le montant correspondant à la valeur de son fonds de commerce. Pb de droit : A quelles conditions un cautionnement peut il être nul pr vice du consentement ? Solution : Par arrêt du 14 novembre 2006, la CA déboute les appelants comme les intimés de leurs demandes. Elle considère que les critères du vice du consentement ne sont pas remplis. Il en cclu dès lors au maintien de l’engagement de caution et par csq à celui de l’hypothèque

autre société. Cependant, en janvier 1990, cette première cède son fond de commerce mais le cessionnaire refuse d’acquérir l’installation téléphonique. Cette même entreprise assigne alors le cessionnaire afin d’obtenir le paiement des indemnités de résiliation prévues au contrat. Le Tribunal statuant sur le litige en l’espèce rejeta la demande en nullité dudit contrat ainsi le cessionnaire interjette appel. La Cour d’appel de Rennes rend, le 11 février 1993, un arrêt confirmatif au motif que l’exception

PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction de la rétractation par le débiteur d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option du bénéficiaire

égalité de traitement et des chances (1), cette évolution pratique a été entérinée par la directive européenne du 27 novembre 2000 (2). 1) De l'égalité de rémunération à l'égalité de traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale

constitutionnel de la supériorité des traités : 1) La place des traités ds la hiérarchie des normes : Dps la C* de 1946, on vit ds un système moniste, c’est-à-dire que qd la France signe un traité, cette norme entre ds le système de droit interne -> art 26 de la C*de 1946. Dès lors, l’adminis doit se conformer aux normes du droit intl. Le CE a mis en œuvre cet art en contrôlant la conformité d’un acte adminis : CE, 30 mai 1952, dame Kirkwood -> 1ere fois que le CE contrôle la conformité d’un acte adminis

international? Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une convention internationale, qui a force de loi, en vertu de l'article 26 de la constitution de 1946, l'avis donné par la chambre d'accusation préalablement à l'adoption du décret na peut en revanche être discuté devant le Conseil d'État. La portée de l'arrêt: C'est un revirement de la jurisprudence. Avant l'arrêt Dame

sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position plus restrictive dans ce domaine. Dans cet arrêt de principe, Mme Godard, la promettante, a consenti aux époux Cruz, les bénéficiaires, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cette promesse étant assortie d’un délai d’option. Quatre jours après avoir consenti cette promesse la

CONFLIT ISRAELO-PALESTINIEN I-définition du conflit israélo-palestinien En 1916 jusqu’à environ tout début 1948 la Palestine est une colonie anglaise. En 1947, le 29 novembre un plan de partage de la Palestine est voté par l’assemblée générale des nations unis. Ce plan a été fait à cause de la 2nd guerre mondiale, en effet les juifs se sont bcp réfugiés dans le Moyen orient de ce faite les nations unis ont donc décider de leur donner un peu de cette terre afin de les regrouper en créant