Arret 26 Novembre 1990

Texte original 0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 25 janvier 2012) Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre

questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de

franchissement libre des frontières intérieures, du fait de la suppression des contrôles des personnes à ces mêmes frontières. En revanche, le droit de séjour du citoyen européen, qui apparait encore conditionnel, comme la CJCE l’a relevé dans un arrêt du 11 avril 2000 « Kaba », et confirmé dans l’arrêt du 17 septembre 2002, « Baumbast », va faire l’objet d’une réglementation spécifique, reposant sur une distinction entre plusieurs situations fondées sur la durée de séjour. En France, conformément

Etats, ou les juges, à la cause défendue. Le recours à la CIJ n’est donc jamais désintéressé, il s’offre aux Etats comme une alternative dans la résolution du conflit ou afin d’en légitimer la conduite (4). Depuis 1946, la Cour a rendu près de 71 arrêts et plus de 300 ordonnances, pour 98 requêtes qui lui ont été soumises. Dans sa fonction consultative, elle a rendu 24 avis, dans des domaines intéressant aussi l’emploi de la force armée ou la menace de l’emploi de certaines armes. L’examen détaillé

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

de la part des propriétaires privés. Pourtant, il existe deux exceptions. La première concerne le domaine maritime. Par détermination de la loi du 28 novembre 1963, pour que les lais et relais constitués avant l'entrée en vigueur de la loi entre dans le domaine public de l'Etat, il faut une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté préfectoral, appelée décision de classement. La seconde exception concerne le domaine fluvial. Par détermination de la loi du 16 décembre 1964, l'entrée

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

olphe Sylvestre Félix Eboué né le 26 décembre 1884 à Cayenne était le quatrième fils d'une famille de cinq enfants. Son père Yves Urbain Eboué fut d'abord chercheur d'or sur le placer "Enfin" (Haute Mana) avant de finir directeur-adjoint du placer "Dieu Merci". Sa mère, Marie Joséphine Aurélie Leveillé, originaire de Roura remplaça les absences fréquentes et prolongées de son mari pour élever ses enfants. Mme Eboué possédait une connaissance pointue des traditions guyanaises en particulier des "dolos"

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

rendu le 28 Mai 2009 par la commission de classification. Saisi, le Conseil d’Etat avait annulé ce visa le 25 Novembre 2009 dans la mesure où celui-ci se basait sur un avis insuffisamment motivé. En effet, la commission, pour justifier sa proposition d’interdire le film aux moins de 16 ans, s’était contentée de faire état du « climat violent » du film. Le ministre avait, alors, le 26 Novembre 2009, accordé un nouveau visa, cette fois-ci d’avantage explicité, mais sans saisir à nouveau la commission