Arret 25 Mars 2009

1958-1961 Mayenne 1956 21 L’évolution de l’action publique En 1954:    22 3,2 personnes / logement 3 pièces / logement 10% des logements avec WC et sanitaires En 1962 :    3,1 personnes / logement 3,1 pièces / logement 25% des logements avec WC et sanitaires L’évolution de l’action publique 1965-1974: les années ZUP Processus de réformes 23 Amplification de l'effort de construction: l’accession à la propriété. Atténuer ainsi l'effet “citésdortoirs”. Au total

Liban revinrent à la France, l'Irak et la Palestine furent attribués à la Grande-Bretagne. Le 11 mars 1917 l'armée britannique occupe Bagdad, achevant ainsi quatres siècles de domination ottomane. C'est aussi la fin du règne de l'Islam, la région passe sous le contrôle d'une puissance européenne chrétienne. Les chiites réclamment la création d'un état irakien indépendant arabe et islamique. Mais le 25 avril 1920, lors de la conférence de San Remo la Société Des Nations confie un mandat au Royaume-Uni

terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans informer les propriétaires. Le

Le 4 août 2014 Objet : Légitimité du licenciement pour faute grave Dans un arrêt du 23 février 2013, par la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel, une telle utilisation d'internet pendant son temps de travail présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave. La Cour de cassation avait déjà considéré en mars 2009, que le fait d'user de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles

à une légalisation de l‟euthanasie comparable à celle des Pays-Bas. Le 24 Novembre 2009, les députés français ont rejeté une proposition de loi présentée par le député socialiste Manuel Valls visant à légaliser l'euthanasie dans certaines conditions (par 326 voix contre 202). 1. L’EUTHANASIE DANS LE MONDE Pays où l'euthanasie est autorisée (partiellement ou totalement) : • Luxembourg : Depuis mars 2009 l'euthanasie est autorisée dans ce pays, après plusieurs débat houleux le peuple Luxembourgeois

délinquante. L’accent est ici mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Idée de rééduquer le délinquant. Par principe, le juge prononcera des mesures éducatives, et non pas des peines. Le nouveau code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994 est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale

responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

alors une tierce opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements

travail, à la création d’une véritable fonction d’inspection du travail en 1892. 25 octobre 1906 Création du premier ministère du travail auquel est rattaché l’inspection du travail. La législation du travail est en plein développement A partir de 1945 A la mission traditionnelle de contrôle de l’application de la réglementation, s’ajoute les activités touchant au placement et à l’emploi La loi du 2 mars 1982 Les actions d’inspection du travail de la législation du travail échappent à