Arret 25 Mars 2009

CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire §1er loi sur la profession d’avocat Loi de 1991, cette loi met en place 4 grands principes qui sont les suivants : organise la profession d’avocat

2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement les principes fondamentaux de co-parentalité et d’égalité des parents comme des enfants dans les relations familiales. L’apport essentiel de la loi du 4 mars 2002 réside sans aucun doute dans la suppression de la distinction entre enfant légitime et

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

pourra dans ce sens être préférée réduisant l'efficacité des avants contrats. Deux cas : - La promesse unilatérale. Depuis des arrêts de 1993, la cour de cassation considère que le promettant peut se rétracter avant la levée de l'option et n'aura qu'à verser des D&I au bénéficiaire. 3EME CIVILE 15 DECEMBRE 1993 (document 4) confirmé par un arrêt 3EME CIVILE 27 MARS 2006 (document 6) En revanche, en cas de vente avec un tiers après la rétractation du promettant, le bénéficiaire peut obtenir

loi du 17 juin 2000, la référence à la Commission de Travail de la Chambre des Députés s’entend comme référence à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. (Mém. A - 47 du 19 juin 2000, p. 1089; doc. parl. 4652) CODE ADMINISTRATIF – 2009/A – Vol. 5 4 PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.1 (Mém. A - 54 du 6 juillet 1979, p. 1096; doc. parl. 2313)

|l'armement nucléaire une priorité dans le cadre de la guerre froide. Son mandat est marqué notamment par l'arrêt de la Cour | | |Suprême déclarant la ségrégation scolaire illégale dans le sud des États-Unis (arrêt Brown v. Board of Education) qui l'amène | | |notamment à envoyer en Arkansas mille hommes de la 101e division aéroportée et faire passer la garde nationale de l'Arkansas sous | | |contrôle

[Page 1 sur 1] 1 Décret exécutif 08-156 portant SCF... le 2/11/2009, 9:35 pm Henok Admin Messages: 55 Date d'inscription: 01/11/2009 Localisation: Algérie. Décret exécutif n°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier. I- L’article 7 de la loi n° 07-11 du 25/11/2007 portant système comptable et financier définit les concepts

juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche

terme Maximum 24 mois 1 à 3 ans 0 à 2 ans ou indéterminé Intermédiaire Non Non Oui Oui Oui Ecrit ou non Oui Non Oui Oui oui Type de public Tout type de public Tout type de public Tout type de public 16 ans – 25 ans 18 ans – 25 ans Avantage pour l’employeur Charge financière allégés Evite le turn over Disponibilité du salarié Formation du jeune Coût réduis et formation Avantage pour le salarié Prime de fin de contrat La non précarité Prime de fin

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES