Arret 25 Mars 2009

Établissement Diplôme(s) préparé(s) Précisez l’intitulé exact 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Diplôme(s) obtenu(s) > CANDIDATURES Université dans les locaux de laquelle vous passerez le Score IAE MESSAGE (cf inscription Internet au SIM) Session du 2 février : ................................ Session du 31 mars : ................................. Session du 3 mai : ..................................... Session du 13 mars : ..................................... Session du 21 avril

quelque 2 000 personnes, le visage masqué, ont arrêté la circulation sur la corniche, pour faire savoir le mécontentement des jeunes de la classe moyenne envers un système qui ne leur garantit plus ni emplois ni revenus. Près de 400 d'entre eux ont été arrêtés par la police. 2005 : Le roi Fahd d'Arabie saoudite décède le lundi 1er août. Le prince héritier Abdallah lui succède, et le ministre de la défense, Sultan, devient prince héritier. 27 mars 2009 : le prince Nayef est nommé deuxième vice-président

30/09/2009 TD DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS SEANCE N°2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’UTILITE PUBLIQUE Exercice : L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif. L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

................................................................................................ 25 § II – Les pouvoirs des époux ............................................................................................................................. 25 I – L’autonomie des époux dans la vie courante ........................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle..........................................

sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

divagations répétées et/ou constatées du chien concerné. A ce titre, les interventions des services de police ou de gendarmerie peuvent être évoquées dans votre courrier (annexe 1). En cas d'inexécution constatée des mesures prescrites, vous pouvez, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais de capture, de transport et de garde sont à la charge du propriétaire ou du gardien (annexe 2). Le propriétaire ou le gardien dispose alors d'un délai franc de huit jours ouvrés pour mettre

20 janvier 2009 L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans son arrêt du 20 janvier 2009. En l'espèce

au moins, deux raisons. D'une part, il est fort rare qu'un Tribunal ordonne la récusation d'un expert judiciaire. D'autre part, cette décision fait naître l'espoir que le contentieux éolien/radar soit "déverouillé", alors qu'il l'était depuis un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai. L'expert judiciaire récusé par le Tribunal administratif d'Amiens est en effet celui dont le rapport dont procédait l'arrêt de la Cour d'administrative d'appel de Douai. L'arrêt rendu