Arret 25 Mai 1870 Cour De Cassation

il y avait dans la cour du roi des conseillers qui étaient chargés de s’occuper de la justice, d’exercer la justice déléguée à la place du roi. Il n’y a qu’un seul parlement le parlement du roi qui est issu de la cour du roi. Puis la tache est immense, le royaume est vaste, le parlement n’arrive plus à faire face, le roi va créer des parlements de province. Les parlements de Toulouse et bordeaux au 15ème siècle, le parlement d’Aix-en-Provence et puis d’autres parfois appelé cour souveraine. Ces parlements

celui de l'ancien régime. On a ainsi gardé de nombreuses libertés acquises lors de la révolution. B/ L'évolution postérieure au code civil. On a deux grandes périodes le 19eme et le 20eme siècles. Du point de vue du droit au 19eme (1804 à 1870) - C'est le règne du code civil : on considérait que toutes les règles étaient dans le code civil (même celles qui ne l'étaient pas expressément, on a alors une école de l'exégèse (étude de ce texte). - Grande période de stabilité dans le

Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les

ans grâce à un système de suffrage indirect à 2 degré. Il y a des citoyens actifs et des citoyen passifs : Citoyens actifs: Il faut être né ou devenu français, avoir 25 ans et être domicilié depuis un temps déterminé par la loi. Il faut payer une contribution au moins égale à la valeur de 3 journées de travail. Sont ceux qui paient un impôt. Minorité bourgeoise de la population qui peut choisir

Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France

compétence ". Le conseil constitutionnel dit que les clauses différentes de la constitution où celles qui portent atteinte aux conditions essentielle d’exercice de la souveraineté exigeront toujours une révision de la constitution. Il y a eu révision le 25 juin 1992, après que le conseil constitutionnel ait décidé que Le traité de Maastricht donnait lieu à des dispositions différentes à la constitution française. Art. 88-2 de la constitution tire les conséquences de cette évolution que sous réserve de

précités. Dans les domaines couverts par l'ensemble de ces dispositions, l'obligation pour les États concernés de mettre leur législation en adéquation avec elles, qui résulte de la primauté du droit communautaire, affirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, est rappelée spécialement par l'article 109 du Traité CE, selon lequel « chaque État veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale, avec le présent Traité et les statuts du SEBC, au plus

puissance publique Chapitre 1 : Le substrat matériel de l'État : le territoire Section 1 : Sa nécessité Il n’y a pas d’État tant qu'il n'y a pas de territoire. Territoire est un apanage / privilège. Question posée à l'occasion de la Cour de Justice de la Haye. Question : ONU responsable des dommages qu'elle cause ? Plaideur affirmait que l'ONU était tel un État, engage donc la même resposabilité. Mais pas possible car ONU n'a pas de territoire → L’ONU n’est pas un Etat : Convention

---------------------------------- Histoire des institutions depuis 1789 Entre 1789 et 1870, la France connait une véritable cascade d' expérience constitutionnelle diverse. Entre 1789 et 1958, la France a connue 15 régimes différents. La révolution va laisser des traces au cours du 19e siècle. Chapitre préliminaire : Le contexte pré-révolutionnaire I) Relative au cause La révolution a des causes toute à la fois structurelle et conjoncturelle. Ces causes se cristallise pendant

 réglemente  pas  cette  phase  de  négociation,  phase  pré-­‐‑contractuelle.     Or,  cette  période  a  pu  donner  lieu  à  de  nombreux  contentieux  autour  de  deux  problèmes  :    Pendant  cette  période,  est-­‐‑ce  que  je  reste  libre  d arrêter  les  négociations  quand  je  veux  ?  Ou  est-­‐‑ce   que  je  suis  déjà  lié  ?    Avant  l change  des  consentements,  quelles  sont  les  informations  qui  doivent  être  données  au   cocontractant  pour  qu on  soit  sûr  qu il  contracte