Arret 25 Mai 1870 Cour De Cassation

cessation d’activité, ils ont assigné l’association de la Croix-Rouge devant le conseil des prud’hommes, pour rupture de contrat de travail et paiement d’indemnités. Nous ne connaissons pas la décision. Une des parties mécontente interjette appel. La cour d’appel conclut que Mlle Roquefort et M. Huon étaient liés par un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge française. Elle condamne celle-ci à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités pour licenciement sans

constitutionnel français Titre I : L’histoire constitutionnelle Chapitre 1 : Le « Siècle de la Révolution » Cela couvre la période 1789-1870 ; l’expression est de François Furet, elle met en évidence que la Révolution française en elle-même est assez brève mais que tout ce qui se passe par la suite en est la conséquence jusqu’aux années 1870 où va s’installer le régime parlementaire. L’ancien régime se termine en monarchie absolue mais quelques fois on a tendance à surévaluer le caractère

objectif : ensemble des règles qui composent le système juridique dans lequel évoluent les sujets de droit. Définition du droit : impossible de définir ce qu'est le droit. On remarque qu'il est plus facile de définir ce que le droit n'est pas. Vedel mai 1945 : « je ne vois pas ce qu'est le droit mais je sais ce qu'est un Etat sans droit ». Le droit a été assimilé à la force, politique de la force. Saint Thomas d’Aquin : « le droit c'est ce qui est juste ». D'un point de vue technique, le droit

de fruits -> tribunal de commerce. Le droit du travail régit les relations entre employeur et salarié. Il existe également différents tribunaux : Tribunal de Grande Instance, d’Instance, des prud’hommes, de commerce…, puis le Tribunal d’appel, de cassation… 3. Les droits mixtes Le droit pénal : crimes, délits -> la société réclame l’application de la loi pour protéger la société toute entière. Il s’intéresse aussi au rapport entre la personne suspectée et la victime. Quand il y a infraction, les personnes

impôts existants. Le rappel de la nécessité de recours aux états généraux pour instaurer de nouveaux impôts était suicidaire. (d’autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait doublé le chiffre des représentants du tiers état). La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient qu’elle devînt une assemblée constituante. Le tiers état se sépare des

HISTOIRE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE Introduction Commençons par rappeler rapidement les différents régimes instaurés en France avant 1870 (troisième république). 1) la monarchie de droit divin (jusqu’à 1789) A partir du Vème siècle, la France s’organise progressivement en monarchie. Le roi de France est sensé avoir été choisi par Dieu lui-même, et il gouverne au nom de Dieu : il est souverain (c’est-à-dire premier entre tous, ne recevant d’ordre de personne). La monarchie absolue

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

application par l’autre partie. La France est engagée dans de très nombreux traités. Parmi ces traités, deux ont une importance particulière dans le droit européen : CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) ratifié en 1974. CEE : 25 mars 1957 : traité de Rome avec la Communauté Européenne devenu depuis 1992 avec le traité de Maastricht l’Union Européenne. Création d’un véritable droit communautaire. Libre circulation des marchandises et des personnes, des services et des capitaux

juridiction administrative. Loi du 24 mai 1872 par laquelle le Conseil d’Etat cesse d’être présidé par le chef de l’Etat. La justice est déléguée. Puis, 2 nouvelles réformes vont mettre en place plusieurs degrés de juridictions: 1953 : création de juges de 1er ressort ( les anciens conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs de 1er ressort). 1987 : création de cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est

que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ; en 1993 l’intitulé du cours change ce n’est plus « libertés publiques ». Une raison historique : à cette