Arret 25 Mai 1870 Cour De Cassation

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

l'origine de ces organes auxiliaires. On peut en dénombrer trois. a) Les Parlements : Le terme parlement n'a pas du tout la même signification qu'aujourd'hui. Initialement au MA dans la cour du roi y avait une partie de cet entourage qui s'était spécialisé dans les affaires de justice puis va se détacher de la cour et va prendre de l'autonomie. Le terme parlement vient de parlava. À l'origine il n'y a qu'un seul parlement qui siège à Paris mais ce parlement a du mal à faire face à toutes les taches

l’ordre administratif ont dans un premier temps adopté la même position de sorte que personne ne pouvait effectuer un contrôle de conventionalité des lois. En 1975 dans un arrêt Jacques Vabre la Cour de Cassation a fini par se déclarer compétente pour assurer ce contrôle. Le Conseil d’Etat a suivi cette évolution dans un arrêt Nicolo de 1989. B/-L’application directe des traités : En bonne logique, les effets des traités vaudront pour les signataires c'est-à-dire les Etats et l’on considère

rarement par la volonté des hommes, le temps les fait. » On distinguera deux parties par une date charnière qu’est le 4 septembre 1870 qui est la date de la 3ème République. On est sous l’empire, et le détenteur du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre 1870 après la défaite de Sedan qui implique la capitulation de l’armée française. Le 3 septembre, Napoléon s’enfuit. Pendant ce temps-là

commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la Vème République L'apparition de la Vème république signifie la disparition préalable de la 4ème république (voir A), et la mise en place de nouvelles institutions (voir B). A) La Fin

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

liberté de réunion, loi de 1901 sur les associations. Cette notion de liberté publique est ensuite reprise dans le texte même dans les textes des constitutions des 4ème et 5ème république. En l’absence de tout texte définissant la notion c'est un arrêt du CE du 13 aout 1947 qui permet de définir deux catégories de libertés sous le vocable de liberté publique. Le CE distingue d'une part les libertés publiques qui se rattachent à la notion classique des liberté individuelles notamment la sureté, droit

.............21 CHAP IV DOMAINE D’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT ....................................................25 IV. 1. APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE ............................................................................25 IV.2. APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ...................................................................................25 IV. 3. CONFLITS DES LOIS ..............................................................................................

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

il y avait le privilège du sang, de la naissance et Il y avait des nobles très pauvre avec juste leur titre) Le tiers États (Tous les autres: cela va du mendiant aux grands marchands jusqu'aux banquiers) Lorsqu’ils se réunissent à Versailles le 5 mai 1789, les Etats généraux rassemblaient environ 1200 députés (la moitié=tiers état et l’autre moitié divisé entre les 2 ordres restants). La question qui se posait était celle de la modalité du vote car la noblesse réclamait le respect de l’usage du