Arret 23 Janvier 2007

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées

dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises à aucune publicité. Ces sociétés en participation sont parfaitement licites, quand bien même elles

charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de

Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle.................

DE LA FILIERE INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ALGERIE 2007 RAPPORT PRINCIPAL Ce rapport a été conçu par M. Alain LEJEUNE et M. Zine BOUTOUCHENT Les résultats, conclusions et interprétations exprimés dans ce document ne reflètent en aucune manière la position ou l'opinion de la Commission Européenne et de l'Union Européenne. © Euro-Développement PME Alger, Octobre 2007 Analyse de la Filière Industrie Pharmaceutique En Algérie Octobre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ................

N° 01 49ème ANNEE Mercredi 20 Moharram 1431 Correspondant au 6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial

contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »= salarié a temps partiel mais calcul de horaires du contrat de travail / durée légale ou conventionnelle II/ Commentez ces deux arrêts du Conseil d’Etat A/ Séance du 14 novembre 2005 Lecture du 23 novembre 2005 No 286440 CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE

à retenir pour le calcul des droits à congés 18. Indemnités de congés payés (ICP) 19. Indemnité compensatrice de congé payé (ICCP) 20. Congé parental d’éducation 21. Congé pour création d’entreprise 22. Congé sabbatique 23. Les jours fériés et leur indemnisation PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ANNEE 2011 Le plafond mensuel de la sécurité sociale (Tranche A) pour l’année 2011 a été fixé par décret à 2946€ Il s’établit ainsi : |PLAFOND DE SECURITE SOCIALE