Arret 20 Juin 1995

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

 Jeudi 1er Octobre 2015 Séance 3 : L'UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Commentaire : Conseil d’État, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne, n°369558 L'article L2122-1 du CGPPP qui dispose que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous" prévoit que les utilisations

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la

et de quantité.     Pour ce faire un grand nombre de conventions bilatérales d'assistance administrative mutuelle ont été conclues entre l'Algérie et certains pays dans le cadre de la convention du Conseil de coopération douanière de Naïrobi du 9 juin 1977 (Journal Officiel n° 16/1988).   * Mission Économique 1- Appliquer les mesures de protection de la production nationale contre la concurrence déloyale des produits étrangers importés en les soumettant à  des droits compensateurs ou de droits

l'exception d'inexécution lui est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque

CE, 13/03/1968, Ministre de l’intérieur c/ Epx. Leroy RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI

divisée en quatre zones d’occupation ainsi que Berlin. La gestion commune prévue par la conférence de Postdam en juillet 1945 s’avère plus difficile que prévue, la méfiance augmentant entre les anciens vainqueurs. C- La rupture de 1947. Doc.1 p.20. Le président des Etats-Unis, Harry Truman annonce en mars 1947 que son pays, face à la poussée soviétique en Europe, va appliquer une politique de « containment », d’endiguement. Containment : terme désignant la politique lancée par H. Truman en 1947

criminel s’imposent au juge civil.   Si le juge pénal veut condamner, le juge civil est obligé de constater qu’il y a eu une faute.   Si le juge pénal a relaxé, le juge civil ne peut pas condamner sur le terrain de la faute.   2 arrêts de la C.Cass du 29 mai et du 12 juin 1996 : « Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ».   *        3ème conséquence jusqu’en 1980, toute l’action était basée sur les prescriptions

publics dépend des prestations demandées au délégataire et, concernant les concessions, leur durée ne peut excéder celle de l’amortissement des installations mises en place. Cette loi a de surcroit été complétée par la loi « Barnier » du 2 février 1995 qui précise que dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir, sauf exception, une durée supérieure à vingt ans (article L.1411-2 du CGCT). Toutefois

interministérielle à la ville (DIV) réalise des diagnostics locaux de sécurité (DLS) et pointe les insuffisances (moyens, objectifs…) des CCPD. Il s’agit alors d’approfondir la coopération entre associations et institutions. Retour de l’État (1992-1995) Sous l’égide du ministère de l’Intérieur, sans véritable coordination avec la politique de la ville, lesplans locaux de sécurité (PLS), puis les plans départementaux (PDS) dès 1993, veulent associer les acteurs professionnels aux mesures de sécurité