Arret 20 Juin 1995

par le Président de l’Assemblée nationale, par voie d’action, sur la constitutionnalité des lois organiques. Au Bénin, ce droit de saisine appartient uniquement au Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision DCC 95-020 du 22 mars 1995. Le juge constitutionnel béninois a rejeté le recours en inconstitutionnalité d’une loi organique déposé par le Président de l’Assemblée nationale au lieu du chef de l’Etat comme le prévoit l’article 19 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357, c’est interpréter le texte in favorem et donc viser l’enfant légitime. Pas d’interprétation possible donc interprétation stricte de la loi pénale on ne vise pas les enfants légitimes. Crim. 30 juin 1999 : La qualification d’homicide involontaire de l’article 221-6 peut-elle s’appliquer au fœtus qui par définition n’a pas acquis la personnalité juridique ? Non. L’article 2 est repris par l’article 16 du code civil : droit au respect et à la

 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter

loi 39-89 sur le transfert des entreprises d’état au secteur privé. Ainsi, le ministre de la privatisation délègue auprès du Premier Ministre chargé des entreprises d’Etat, avait décidé de la transformer au secteur privé via l’accord du parlement. 30 Juin 1997, le nouvel acquéreur de la SAMIR était le groupe CORRAL, Société du droit Suédois, contrôlée par un groupe Saoudien. La SAMIR a été privatisée pour la réalisation des objectifs suivants : • Le renforcement du secteur privé et la

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

pour la République (UDR) en 1974. Il milite dès son entrée pour l'élection de Jacques Chaban-Delmas à la présidence de la République. Devenu délégué départemental des jeunes UDR des Hauts-de-Seine, il participe à ce titre au grand congrès de Nice de juin 1975, destiné à rallier Valéry Giscard d'Estaing aux gaullistes, alors majoritaires au Parlement. Dans son premier discours, longuement ovationné et remarqué entre autres par Charles Pasqua, il lance : « Être jeune gaulliste, c'est être révolutionnaire[12]

souligner l'affaiblissement des effets du mariage. Ce dernier ne serait plus qu'une coquille vide (1). L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses où les manquements caractérisés aux obligations de communauté de vie et de fidélité ne sont pas pris en compte sont nombreuses (3). La cour

valable 6 mois à compter de la spéciale délivrée par le Ministère date de sa domiciliation. Il est requis pour chaque importation et doit indiquer du Commerce (décret n°96-1119 le montant en devises des importations, la valeur par article, etc. du 10 juin 96) AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE - MISSION ÉCONOMIQUE Le régime des importations en Tunisie – Décret n°94-1742 du 29 août 94 Une prohibition s’applique à toutes les importations en provenance d’Israël L’importation de certains produits, tels