Arret 2 Avril 2003

sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code

la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation

entreprise dans l'édifice de l'Acte uniforme en faveur de l'efficacité des sentences arbitrales. La dernière série de difficultés entravant l'exécution des sentences est liée à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage. §2- Difficultés liées à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage Le privilège de l'immunité d'exécution des Etats et de leurs démembrements continue par entraver l'efficacité paisible des sentences arbitrales. Les personnes

raison des mutations constante qu’il affecte + de la grande diversité des situations qu’elle appréhende. Il est indispensable de l’encadrer car la famille constitue l’un des 3 piliers fondamentaux de l’ordre social (avec la propriété et le contrat). 2. La définition doctrinale de la famille Pour la doctrine : La famille est un groupe de pers relié en elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Csq : - constitue une famille les pers relier entre elles par le mariage : liens familiaux

R É F É R E N C E S T E R R I T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION

COMPTE RENDU DE RÉUNION Date : Endroit : Rédigé par : Le 25 avril 2007 700, boul. René-Lévesque, salle 25.03, Québec à 9 h 30 Johanne Lafortune Signature Objet Comité sur la sécurité du transport des élèves (CSTE) But : Suivi Étaient présent (e)s Mmes Marielle Boutin (MTQ) Johanne Lafortune (MTQ) Jacqueline Laliberté (SAAQ) Louise Tremblay (FCSQ) MM René Désaulniers (SAAQ) Romain Girard (APAQ) Luc Lafrance (ATEQ) Claude Martin (MTQ) Rodrigue Thibault (MELS) Étaient

agressives pendant les manifestations taurines. A une date inconnue, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande. A une date inconnue, l’association Las Ferias en Saves, défenderesse, a interjeté appel. Le 3 Avril 2000, la Cour d’appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif. A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en Cassation. Le 22 novembre 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. B)

convention internationale qui a force de loi en vertu de l’article 26de la constitution du 27 octobre 1946, l’appréciation à laquelle la chambre des mises en accusation s’est livré sur ce point de savoir si  les conditions posées par l’article 1er, 2, et 6 de la convention étaient remplies ne saurait être discutée devant le conseil d’état ; Considérant que l’article 47 de la constitution du 7 octobre 1946 a transféré au président du conseil des ministres la compétences qui étaient conférées au président

Rôle de la Cour de cassation. Les moyens de cassation. Les differentes modalités de contrôle par la Cour de cassation et leurs traduction terminologiques. Le syllogisme d'un arret de rejet. Le syllogisme d'un arret de cassation. Rôle de la Cour de cassation : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinnaire qui tend, selon l'article 604 du code de procédure civile,"à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit"

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources