Rôle de la Cour de cassation.
Les moyens de cassation.
Les differentes modalités de contrôle par la Cour de cassation et leurs traduction terminologiques.
Le syllogisme d'un arret de rejet.
Le syllogisme d'un arret de cassation.

Rôle de la Cour de cassation : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinnaire qui tend, selon l'article 604 du code de procédure civile,"à faire censurer par la
Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit".La Cour de cassation, juge du droit, n'exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu'elle "dit le droit". La mission essentielle de la Cour de cassation est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi-> Sécurité juridique.
Néanmoins, Il convient d'être attentifs à trois paramètres qui definiront les limites des champs d'intervention de la Cour de cassation:

- Les parties : ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile).

- Les griefs : (Grief : Un plaideur qui fait "grief", reproche que l'on attente à ses intérêts légitimes.) Ne seront examinés que les chefs du dispositif de la décision attaquée expressément critiqués par le pourvoi. Les chefs de dispositif non visés par les moyens ne seront pas atteints par une éventuelle cassation, sauf s’ils sont la suite logique et nécessaire d’un chef de dispositif cassé.

- Les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen” En effet, aux termes de l’article 624 du code de procédure civile, “la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire”.