Arret 2 Avril 2003

publics A° Un débat entre l’objet et la rémunération du contrat comme critère distinctif Pour les marchés publics = commande de prestation moyennant une rémunération directe Pour les DSP : critère posé par l’Arrêt Préfet des Bouches du Rhône (avril 1996) dans le cadre de la définition des DSP -> repris par ART 3 loi MURCEF (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique & financier) Protection du Code des marchés public contre la loi SAPIN sur les DSP Précision de la distinction

AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision

rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut

à l’encontre de Monsieur X est-elle susceptible d’aboutir ? Si la commune est condamnée à indemniser les parents de Nicolas, pourra-telle, dans un second temps, se retourner contre Monsieur X ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 2 Dans l’état actuel de la législation fédérale, le S.P.F. Finances pourrait-il décider d’engager systématiquement toutes les secrétaires-dactylographes qui sont employées en son sein, par contrat de travail ? Justifiez votre réponse sur la base des textes

GUIDE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’EMPLOYEUR Édition 2003 Retrouvez et consultez le GUIDE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’EMPLOYEUR sur : www.ucanss.fr dans la rubrique Textes et documents. ISBN 2-901580-29-7 Vous êtes chef d’entreprise, responsable du personnel ou des ressources humaines, cet ouvrage vous est destiné. Nous voulons faciliter vos démarches administratives et vous montrer qu’un service public comme la Sécurité sociale possède une nette volonté de dialogue. Partenaires du monde économique

fournis en annexes que vous expliquerez, vous présenterez votre réflexion sur la notion de position dominante en droit communautaire. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission » ANNEXE 2 TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission 2/5 ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits) ../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes

parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons des pistes de réflexion. 2. L’ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE

législative au terme de l’article 55 de la Constitution de 1958. Néanmoins, et pour pallier à ces insuffisances, la Convention a elle même prévu une impossibilité de déroger à certains droits considérés comme intangibles et inconditionnels (art 15 §2) parmi lesquels figure le droit de ne pas être torturer ni de subir des traitements inhumains ou dégradants. Il s’agit là d’un droit fondamental bénéficiant à tout individu, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances. Et même si, comme précédemment

juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le

communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II.