Arret 2 Avril 2003

http://www.cee-recherche.fr Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » P IERRE B OISARD p ier re .b oisar d@ma il.en pc .fr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 36 janvier 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094595-8 Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » Pierre Boisard Résumé Depuis 1841, toutes les lois encadrant la durée du travail en France se réfèrent à la durée du travail effectif. C’est cette durée, ainsi qualifiée

DECISION DCC 09 - 003 DU 15 JANVIER 2009 Requérant : Michel S. GBEDJIMENOU Contrôle de conformité Décisions administratives Arrêté municipal portant mise à la retraite Contrôle de légalité Incompétence La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 12 décembre 2006 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2006 sous le numéro 2937/238/REC, par laquelle Monsieur Michel S. GBEDJIMENOU forme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29

contractuelle qui implique un engagement de la part des contractants. Engagés, ils ne peuvent plus rompre le contrat de manière unilatérale (sauf circonstances particulières) ; seul un nouvel accord est de nature à leur rendre leur liberté (art. 1134 al. 2 C. civ.). Par conséquent, en application de ce principe de liberté contractuelle et droit de rompre, la rupture des pourparlers ne saurait en elle-même être constitutive d’une faute. Ce n’est pas le fait de rompre qui en soi fut la cause de la responsabilité

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

Cour de cassation 1ere civ. 7 avril 2006 Nous allons nous intéresser ici à un arrêt rendu par la cour de cassation le 7 avril 2006 traitant de la question de la reconnaissance paternelle dans le cadre d'une naissance sous X. M X a reconnu le 13 mars 2000, devant l'officier d'état civil, l'enfant dont était enceinte Mme D. Benjamin Damien Y est née le 14 mai 2000. Sa mère avait demandé d'accoucher dans le secret, l'enfant a donc été remis le jour de sa naissance au service de l'Aide Sociale

Questionnaires pour les Rapports Annuels sur les drogues, certains États contribuent également à la banque de données sur les saisies individuelles de l’ONUDC. Ces deux sources d’information ont constitué le point de départ de ce rapport. Entre 1998 et 2003, pour l’ensemble du continent, les saisies annuelles de cocaïne en Afrique étaient en moyenne de 0.6 tonne. Ceci représentait seulement une fraction marginale des saisies globale de cocaïne. Cependant, depuis 2004, les saisies annuelles de cocaïne

jugement entrepris ? Quelle est la date de l’arrêt ? Attention, la plupart du temps, la Cour de cassation n’est pas exhaustive dans sa présentation de la procédure. Il est même rare que l’on puisse répondre à toutes les questions précédentes. 2 Par exemple, très souvent, on ignore tout de la décision de première instance : la nature de la juridiction saisie, la date et le sens de sa décision ne sont pas connus. Dans ce cas, il ne faut rien inventer. Vous indiquez simplement la qualité juridique

l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

composante. L’enseignant responsable du sujet assure une permanence dans la composante pendant l’épreuve. En cas d’empêchement, il désigne un représentant qualifié et indique les coordonnées permettant de le joindre. -1- Charte des Examens 2 - Déroulement des examens Accès aux salles Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle –DESUP 14 - n°79-U-005 du 9 janvier 1979 l’accès des salles d’examen est interdit à tout candidat qui se présente après l’ouverture des enveloppes