Arret 2 Avril 2003

FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion

Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise biologique d’être effectuer, celle-ci ne peut être faite. Cassation de l’arrêt. Document n°2: cass. 1ére

(qu'il cite fréquemment). Il arrête ses études à l'âge de 15 ans pour se consacrer au rap et prend ses premiers cours de solfège et de batterie. La Fouine, qui s'appelait à l'époque « Forcené », est membre actif du collectif « GSP ». Il fit partie du groupe éphémère « FORS » avec DJ VR (Hervé) et Le Griffon (Tarek Medimegh), créé principalement pour participer au tremplin 2 R puissance ART de la ville de La Verrière, où il décrocha le deuxième prix. Marié et père depuis 2003 d'une petite fille prénommée

la Défense, à Washington DC, font 2 976 morts et environ 6 000 blessés. La guerre d'Afghanistan s'inscrit dans la « guerre contre le terrorisme » déclarée par l'administration Bush à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Le sommet de la Terre de Johannesburg en 2002 réunit plus de cent chefs d'État et environ 60 000 personnes, et vise à faire le bilan du précédent Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro en 1992. La guerre d'Irak débute le 20 mars 2003 avec l'invasion de l'Irak (dite «

Courriel : EMPLOIS ET TRAVAUX PROFESSIONNELS 0. Professeur associé, École des médias, Université du Québec à Montréal (2005- ) 1. Membre du Groupe de Recherche sur les usages et la culture Médiatique, Université du Québec à Montréal (2005- ) 2. Membre du Comité de travail sur les nouvelles technologies et l’éducation des adultes, Institut de Coopération pour l’Éducation des Adultes ( 2004- ) 3. Consultant (volet « éducation aux médias » du nouveau programme de formation) pour la Direction

d'insaisissabilité des biens des personnes publiques reconnu par la jurisprudence française. Principe que la jurisprudence était venue consacrer, en particulier avec l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 21 décembre 1987 BRGM. Dans cet arrêt le juge va consacrer ce principe en tant que principe général du droit. Ce principe est donc applicable à toutes les personnes publiques, y compris lorsqu'elles agissent dans le secteur concurrentiel. La cour de cassation énonce que « s’agissant des

mathématiques–informatique L’intégrale de septembre 2003 à juin 2004 Pour un accès direct cliquez sur les liens bleus France septembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Polynésie septembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Amérique du Sud novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Nouvelle-Calédonie novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Pondichéry avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

mari d’une partie de son compte courant, soit environ 300 000 francs sur les 1 700 000 qu’il possède. Il cède également à l’acheteur pour la somme de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs. Par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux ont céder au tiers les actions concernées et le compté courrant associé comme il l’avait été prévu, ainsi que les actions d’une autre société et le compte courrant qu’ils détenaient dans les comptes de celle ci. En contre partie

terminal) ou leur OS. - Pour ce sujet je vais m’intéressé a une marque d’ordinateur en particulier : la marque APPLE. Chez Apple :  Apple Computer, Inc est une entreprise Américaine qui a commencé le 1er avril 1976 à Cupertino (Californie) par Steve Jobs et Steve Wozniak. Ils on créé une marque qui est aujourd’hui mondialement connue et appréciée de tous pour son originalité ses performance. Quand on parle de la marque APPLE on évoque sa technologie toujours

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci