Arret 19 Octobre 2010

27 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 176 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments NOR : DEVU1026270A Le ministre d’Etat, ministre

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de

publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette objectif

Mois AAAA Mois AAAA juillet 2010 Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux En bref Cette fiche, sous forme de tableau, complète la fiche Uniopss n°56365 « Panorama du financement public du secteur sanitaire, social et médico-social » et détaille, par type d’établissement ou service, les modalités de financement, les sources de financement et les textes de référence des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mots clés Financement, tarification, subvention

faisant suite à une garde à vue ; article 18 : coordinations au sein du code de procédure pénale, et application des règles nouvelles de la garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'exécution d'une commission rogatoire ; article 19 : harmonisation du régime de la retenue douanière avec le nouveau régime de la garde à vue ; article 20 : conditions de retenue d'une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public ; article 21 : garde à vue des mineurs ; article 22 : modalités

Lycée Joseph Vallot Education civique juridique et sociale L’internement en France depuis 1940 2010/2011 Sommaire Sommaire…………………………………………………………………………3 Introduction………………………………………………………………………4 Le régime de Vichy : Des expulsions antisémites………………………...5 Chronologie : Lois, positions. Persécutions et arrestations. Internements. L’été 2010 : Une contre verse suite à des expulsions……...……………..8 Chronologie : lois, positions. La situation dans les autres

pour se diriger vers la sortie du magasin. Arrêté par l'agent de sécurité, il est confié à la police. poursuivi pour vol simple , il est placé en garde à vue le 24 septembre à 15h. Il demande à être assisté d'un avocat commis d'office. Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation de Laurent par le tribunal correctionnel de Lyon le 7 octobre 2011. 1- Compte tenu des nouvelles dispositions

A I R E DECRETS Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics....................................................................................................................................................................................... Décret exécutif n° 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources