Arret 19 Octobre 2010

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

: Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année

l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo. C’est à partir

LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum, bijoux etc) sur

effectuant occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il

financier, notamment le titre VI de son livre V ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ; Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ; Vu la loi

n° 2010-267 du 23 décembre 2010 ou conserver la note obtenue à l’épreuve obligatoire terminale (en 2009, 2010, 2011 ou 2012) ou anticipée (en 2012 ou 2013). A compter de la session 2015, les candidats de la série S bénéficiant de la possibilité de conserver leurs notes pendant 5 ans (candidats individuels, handicapés ou sportifs de haut niveau) ont le choix entre passer la nouvelle épreuve terminale d’histoire-géographie ou conserver la note obtenue à l’épreuve obligatoire terminale (en 2010, 2011

Ass, 9 juillet 2010 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu

déférés, non seulement par rapport aux normes constitutionnelles mais aussi par rapport aux normes européennes. Le 14 octobre 2010, la France fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’homme qui juge incompatible les dispositions relatives à la garde à vue avec les normes européennes. Sur le plan national, la Cour de Cassation, a rendu le 19 octobre 2010, un arrêt dans lequel elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes à l’article 6 de la Convention