Arret 19 Octobre 2010

? La réponse est : indéniablement, si l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils

21 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 238 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012 (1) NOR : MAEJ1241347D Le Président de la République

passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers. L'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet. Le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure (Chambre commerciale 2 mars 2010, pourvoi n°09-10410, Legifrance)

d’après Cahiers français n° 343) 3) Les outils pour rendre l'économie plus verte (source : Alternatives économiques hors-série n° 83) 4) Un accord limité mais significatif sur la biodiversité. 20 objectifs à atteindre d’ici 2020 (source : Le Monde 31 octobre 2010) 5) Les missions du Parc régional d’Armorique (source : site Internet) 11PF-ECODROI-N 2/10 DOSSIER DOCUMENTAIRE Document 1 : Préserver les ressources naturelles La biodiversité. La biodiversité recouvre non seulement le nombre d'espèces

19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

pour faute grave, avec motifs "incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société", alors que l'entretien a eu lieu le 19 décembre, donc le délai de réflexion a bien été respecté Ensuite, le 20 mai 2010, le conseil de prud'hommes s'est mis en partage de voix et a renvoyé l'affaire à l'audience de départage du 12 octobre. 2) Les étapes de la procédure devant le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt: Madame SS a déposé son dossier au greffier pour qu'il

M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des

n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE,  Ass, 6 fev 1997, Aquarone ­ CE, Ass, 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito 

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

dans un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du