Arret 19 Octobre 2010

dure jusqu en avril 2009, date à laquelle les russes décident de mettre officiellement un terme à l'opération anti-terroriste »" 12 2000s" «   La gestion des crises du président russe a, à plusieurs reprises, mené à la catastrophe. En octobre 2002, 850 personnes sont retenues dans un théâtre à Moscou par un commando tchétchène. Les forces spéciales donnent l'assaut en employant un gaz afin de neutraliser les ravisseurs. Mais ce dernier a également tué 130 otages, les secours n'ayant

Pascale REVAULT 9 mars 2010 - CREG La normalisation comptable Etat des lieux en 2010 Mots-clés : Normalisation comptable, harmonisation comptable, normes IFRS, référentiel IFRS pour les PME, ANC (Autorité des normes Comptables), juste valeur, SYSCOA OHADA. Au plan mondial, la coexistence de plusieurs référentiels comptables assortie d'un rôle prééminent des marchés financiers et donc d'un besoin de lisibilité internationale des comptes par les investisseurs, a rendu nécessaire une

l’acheter ou le vendre. C’est sur ce principe que sont interdites les conventions de mères porteuses en France, même si elles sont autorisées dans des pays étrangers tels que les Etats-Unis. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mai 1991, dit « affaire des mères porteuses » a décidé que « Vu les articles 6 et 1128, ensemble l’article 353 ; la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

doutes concernant l’intégrité de l’opération électorale, sans fournir de preuves concrètes". Le Président tunisien a par ailleurs stigmatisé, à la veille du scrutin du 25 octobre 2009, ceux qu’il avait qualifié de "minorité infime de Tunisiens qui dénigrent leur pays en s’appuyant sur des parties étrangères". Ainsi, le 29 octobre 2009 vers 13h00, M. Taoufik Ben Brik, journaliste et membre fondateur du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), a été écroué au centre de détention préventive

Du 12 Juillet 2010 Au 1 Octobre 2010 FORMATION TRINATIONALE MANAGEMENT DE PROJET EN MECATRONIQUE Rapport intermédiaire DOCUMENT CONFIDENTIEL Stage industriel III Intégration de divers systèmes sur pelles hydrauliques minières pour leur remplissage en carburant Entwicklung von Kraftstoff Betankungsausrüstungen für Mining Hydraulikbaggern Tuteur entreprise : Vincent MEYER 49 rue Frédéric Hartmann CS 50038 F-68025 COLMAR Cedex +33(3)69492027 Etudiant : Lionel BAUMANN Promotion PASCAL 48,

rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353 qui assouplit le principe de triple

Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît