Arret 19 Octobre 2010

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits sociaux, rester passifs et engendrer des bénéfices mais ils peuvent aussi participer activement à la vie sociale ;

sœur » alors que Zidane lui avait asséné que s'il voulait le maillot qu'il avait tiré, il le lui donnerait à la fin, reflexion jugée hautaine par le joueur italien. Cette information est révélée par le quotidien L'Équipe dans son édition du dimanche 19 août 2007, reprenant une information parue dans un quotidien italien29. Maillot n°10 Zinedine Zidane encadré et dédicacé Zinedine Zidane est condamné le 20 juillet par la FIFA à trois matchs de suspension et 7 500 francs suisses d’amende, tandis

adopté par la Cour de cassation dans ces arrêts. Pourtant les libéralités se caractérisent par un élément moral et un élément matériel. L’élément moral se manifeste à travers l’intention libérale. Cela implique que la libéralité doit être consentie de manière désintéressée. Or, en matière de concubinage adultérin, il est permis de douter de cette intention libérale surtout quand la libéralité est consentie en vue de maintenir la relation adultère. Le premier arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile

Jaegle écrivait pour Le Petit Juriste, ce 19 octobre, dans un article fort intéressant : « La somme à rembourser semble énorme et démesurée, mais le procès suit une logique implacable et totalement justifiée juridiquement : (…) Monsieur Kerviel est coupable, il doit donc rembourser, le juge ne fait qu’appliquer le droit : vous êtes dans la rue, votre sac contient 1000 euros, l’on vous le vole parce que par imprudence vous ne le regardiez plus, si l’on arrête le voleur, il vous devra ces 1000 euros

animées. 1884, un ingénieur allemand, Paul Nipkow, étudie un dispositif semblable à base de disque en mouvement. Il ne le présentera publiquement qu'en 1928 à Berlin. 1923, Vladimir Zvorykine, chercheur russe, dépose le brevet de l'iconoscope. 30 octobre 1925, John Logie Baird réalise la première expérience de transmission d'images à Londres. 1927 à 1935 : les fonds Leclerc sont diffusés sur la télévision française. 28 décembre 1927 : création par le gouvernement Poincaré du service de radiodiffusion

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

général voire 1 Voy. M. FRAN CH IMON T, A. JACOBS et A. MASSET, Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp

fidélisée et l’achalandage. Ce terme désigne la clientèle de passage retenue uniquement par la situation géographique du fonds de commerce. La clientèle apparaît comme indispensable au fonds de commerce. D’ailleurs la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 1937 affirme que « la clientèle est l’essence du fonds ». Ce n’est pas seulement une composante du fonds, parmi d’autres mais une condition sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas. Cela témoigne à quel point la clientèle est importante