Arret 19 Octobre 2010

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

litres 15,48 » Liquide Radio 1,42 / litre 19 NOUVEAU : Décret n°2010-1263 du 22 Octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux DASRI produits par les patients en autotraitement Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des

handicapé ou gravement malade, pendant 48 mois au maximum. 3 Formation Communauté française Concernant l’enseignement supérieur, des projets dédicacés à l’inclusion des étudiants en situation de handicap ont été financés par le biais d’un arrêté promulgué en juin 2012, à savoir : « Extension de la Cellule d’accompagnement pour étudiants à besoins spécifiques » (Haute Ecole Bruxelles) ; « Promotion de la réussite - intensification du soutien, de l’encadrement, de l’accompagnement et de

monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert

société SA ELECT, établie à Tulle, par plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 11 décembre 2007 pour pourvoir au remplacement de secrétaires absentes pour maternité ou congés parental, puis au remplacement de Mme Noir, secrétaire adjointe, en arrêt maladie à compter du 27 février 2008. A son retour, le 3 septembre 2009, Mme Noir a été affectée par l’employeur à d’autres tâches dans l’établissement de Brive. Un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme Blanc au motif

(documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le respect des mesures de garde à vue (GAV) au principe

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'était pas tenu d'une obligation alimentaire envers ses parents mais les a recueillis

Arcelor Atlantique et Lorraine Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme le souligne cet arrêt des juges du Palais Royal du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique

nullité d’une assemblée générale pour rémunération excessive du gérant ? En droit, en principe, le gérant qui n’est pas salarié peut prendre part au vote car ce n’est pas une convention réglementée concernant sa rémunération (chambre commerciale, 4 mai 2010). Néanmoins, il existe une exception qui est présente dans le cas où le gérant est aussi salarié. Pour définir un gérant salarié il est nécessaire de réunir trois conditions cumulatives : Il faut un emploi effectif Il est nécessaire que la fonction

Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) - Cour de cassation - Première chambre civile La loi du 13 décembre 2009 énonce que « si le droit subjectif au respect s’éteint avec la mort, le devoir de respect est donc, quant à lui, un devoir perpétuel ». Selon la loi, alors, nous devons le respect à tous, même après leur mort. C’est le thème de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 septembre 2010. Une société, à vocation culturelle, avait organisé une exposition