Arret 18 Novembre 1999

DASRI Définition: Les déchets d’activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire » Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 5 » DASRI Ce sont les déchets issus des activités de médecine humaines et vétérinaire qui présentes: UN RISQUE INFECTIEUX: déchets mous MATERIELS PIQUANTS, COUPANTS, TRANCHANTS (aiguille…) PRODUITS SANGUINS à USAGE THERAPEUTHIQUES

acquitté le 8 mai 1999 par la cour d'assises de Montpellier à l'issue d'une procédure de révision. Les faits [modifier] Le 29 mai 1991, dans un bar marseillais, un revendeur d'héroïne, Monsieur Gasmi, est tué à coups de tessons de bouteille. Rapidement un tunisien de 36 ans, Rida Daalouche est suspecté. Lui-même toxicomane, malade psychologiquement et physiologiquement, Rida Daalouche multiplie les propos contradictoires et les explications confuses durant l'enquête. Le 12 novembre 1991, le juge d'instruction

D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions

concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de concurrence, dont le Conseil d'Etat a fait application3, bien avant qu'il l'ait exprimée comme découlant

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte

récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste ! Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints

[Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP