Arret 18 Novembre 1999

affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquête, ou à tout autre titre. 3. En cas de doute, la Cour décide. Art. 18 1. Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises. 2. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. 3. Cette

motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

10 2004 1985-1994 septembre 1985 - novembre 1986 En septembre 1985, un rapport émanant du laboratoire vétérinaire du secrétariat d’Etat britannique de l’Agriculture signale l’apparition d’une maladie chez quelques bovins au Royaume-Uni, diagnostiquée formellement comme des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en novembre 1986. Décembre 1987 L’hypothèse d’une contamination des bovins par l’absorption de farines animales (FVO) est retenue 18 juillet 1988 L’utilisation des farines

celles du 12 mars 1959 (Titre IX article 59) et du 8 novembre 1960 (Titre X article 68), ont fait de la décentralisation et de la déconcentration des techniques d’organisation administrative territoriale. En effet, le mouvement communal trouve ses origines en 1954 avec la création des communes mixtes de Niamey, Zinder et Maradi. Les premières élections locales étaient intervenues justement dans les localités de Niamey et Zinder le 18 novembre 1956. Ce bref rappel historique illustre bien que

République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Il s’agit donc d’un problème de discrimination dans l’exercice du Droit à l’instruction des requérants. Dès lors, la comparaison avec l’affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, du 23 juillet 1968, est attrayante. En l’espèce, il s’agit de 18 requérants tchèques d’origine

sera rappelé que par un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, la France a été condamnée pour transposition incomplète des directives 92/49 et 92/96 qui n'avaient pas, à tord, été étendues aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité. C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 qui a transposé en droit interne les directives 92/49 CEE du 18 juin 1992 et 92/96 CEE du Conseil du 10 Novembre 1992. Les textes législatifs

l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 8 octobre 1998. Le 14 mars 1999, il a refusé de prendre l’avion à destination de son pays d’origine. Placé sous mandat de dépôt, il a été condamné le 18 juin 1999 par le tribunal de Créteil, à une peine de trois mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire pendant trois ans. Le 21 juin 1999, il a fait appel de ce jugement. Libéré le 14 août, il a été reconduit à la frontière le 18 août. Ainsi

faite entre les deux sexes pour l’application du présent statut. ». La loi n°50.05 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique promulgué par le Dahir n° 1.11.10 du 18 Février 2011 a consacré le principe d’égalité d’accès aux emplois publics. L’article 22 du Statut Général de la Fonction Publique modifié et complété par la loi n°50.05 précité prévoit que le recrutement dans les emplois publics a lieu conformément

Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent Omar Raddad coupable du crime avec circonstances atténuantes et le condamnent à 18 ans de réclusion criminelle. Le 09 mars 1995 : Le pourvoi en Cassation d’Omar Raddad est refusé. Le 23 mai 1996 : Jacques Chirac gracie partiellement Omar Raddad (4 ans et 8 mois) qui est libéré le 4 septembre 1998. Le 27 janvier 1999 : Une demande de révision est déposée par les avocats du condamné qui possèdent cinq arguments nouveaux qui pourraient mettre un doute