Arret 18 Novembre 1999

chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va dans le même sens que la C d’Appel), on va donc envisager le pourvoi. 4- Le problème de droit: c’est la question qui est posé à la Cour

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

adoptés le 18 décembre 1961, prévoyant les directives nécessaires à la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et de prestation de services pour les différentes activités. Bien que le Conseil en ait adopté un bon nombre, le travail était loin d'être achevé en 1974, lorsque la Cour a décidé qu'en dépit de cette carence, les deux libertés avaient, aux termes mêmes du traité, un effet direct dès la fin de la période de transition, soit à partir du 1er janvier 1970: ce sont les arrêts Reyners

Evolution temporelle du solde de la balance commerciale : Le solde de la balance commerciale est régulièrement excédentaire du fait de l’importante contribution du secteur pétrolier dans le commerce extérieur du pays. En dehors des années 1995 à 1999 au cours desquelles le marché pétrolier n’était pas florissant, depuis 2000, le pays n’a cessé d’enregistrer des excédents au dessus de 800 milliards de FCFA. En 2000, l’excédent commercial a atteint un niveau record de plus de 1400 milliards de FCFA

crédit et de commerce extérieur au Maroc » Édition SECEA. NALLEAU « Le contrôle de gestion bancaire et financier clé pour la compétitivité », La Revue Banque Éditeur, (1992). Didier R. MARTIN ( 1999) ; « Droit commercial et bancaire marocain ». 1er édition. AL MADARISS. Casablanca . Kamal TAZI(1999); « La monnaie, une approche actuelle de l’économie Chapitre II: Relations des établissements de crédit et BAM Chapitre III: Transmission des documents et le contrôle Conclusion Contacts

formation à l'initiative de l'employeur (Article L6321-2) ou dans le cadre d'un contrat de formation en alternance, le temps consacré au droit à l'expression (Article L2281-4), le temps passé en réunion de négociation dans l'entreprise (Article L2232-18), Certaines périodes, quoique non rémunérées, sont assimilées à des temps de travail effectif uniquement dans le cadre du calcul de l'ancienneté (congés de formation, absence de conseillers prud'hommes...) ou l'acquisition de jours de congés payés

dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il

Constitutionnel est garant et ceci depuis la décision du 27 décembre 1973. D’ailleurs, cette égalité devant la loi proclamée par ces différentes sources découle sur de sur de nombreuses autres égalités comme l’égalité devant la justice, les services publics… (arrêt Pont à péage de 1973). Dans un second temps, le principe d’égalité est également affirmé à l’échelle européenne et communautaire. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (ratifiée en 1974 par la France) consacre

et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On peut changer le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était